Une mise en demeure de payer de mai 2017 puis une contrainte du 25 octobre 2018 n'ont pas été suivies de paiement.

personnel de l'activité professionnelle.

Elle sollicite un rétablissement personnel ou une diminution des mensualités mises à sa charge.

Elle conclut donc à la possibilité d'un redressement et demande l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Lorsque la créance fiscale a été rétablie, le 23 juin 2014, le comptable public a engagé des poursuites à l'encontre de la société Kerry, par deux mises en demeures en date des 18 décembre 2014 et 16 janvier

aux fins de mise en 'uvre d'une procédure collective pour que la dette concernée puisse être exclue du passif exigible.

Sur le rapport de Madame [N] [F] et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12

de l'activité.

Les organes de la procédure de sauvegarde doivent être mis hors de cause à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Metz en date du 29 mai 2024.

Sur la poursuite abusive d'une activité déficitaire La seule constatation d'exercices déficitaires étant insuffisante à caractériser une faute de gestion et une poursuite abusive d'activité, la SELARL

Elle précise que ce maintien, qui ne soustrait pas la clientèle de la cession, a par ailleurs respecté la clause de non-concurrence insérée dans l'acte, lui interdisant de poursuivre son activité avec

L'article 8 de la convention prévoit, au bénéfice de l'administration, la possibilité de résiliation unilatérale du contrat en cas de méconnaissance de ces obligations, possibilité également rappelée au

Attendu que cette mise en demeure est restée sans effet, et le gage de l'UBN a disparu la suite de la résiliation par le bailleur du bail des locaux dans lequel le fonds de restaurant était exploité et

et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

justifie de possibilités de redressement, ainsi qu'en atteste le prévisionnel d'activité que son expert-comptable a établi, dont il ressort qu'elle reviendra à meilleure fortune au cours du premier semestre

en délibéré au 28 Janvier 2008, ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame Francine E.

GENERALI IARD nouvelle dénomination de GENERALI ASSURANCES IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 6] S.A.

, en revanche, aucune caractéristique juridique de chacun d'eux n'exclut la possibilité d'un recours à la notion de faute à titre de critère factuel de détermination de la contribution à la dette.

les discussions dans le cadre de la médiation entamée, qu'ils n'ont pas poursuivi l'action visant à obtenir l'indemnisation des préjudices résultants de l'arrêt de l'activité de la société BERNON & CIE

Il fait valoir que les fautes de gestion sont en l'espèce nombreuses et graves, que l'actif est nul, que le gérant a poursuivi une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la faillite dans le