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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03786_20231206
6 décembre 2023
et des communications électroniques dès lors que l'opérateur n'a pas mutualisé les sites radioélectriques avec d'autres utilisateurs ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du
5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
électroniques.
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.
1ère chambre civile B
6162c5181e6e0556734908c1
5 février 2013
Le syndicat intercommunal d'énergie et d'E-communication de l'Ain SIEA est un établissement public constituant un groupement de communes du département destiné notamment à développer la communication électronique
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03457_20221129
29 novembre 2022
familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes
5ème chambre
DCA_22NT02879_20241001
1 octobre 2024
des termes de l'arrêté du 17 août 2020 que pour s'opposer à la déclaration préalable présentée par la société Orange, le maire de Binic-Etables-sur-Mer s'est fondé sur les dispositions du code des postes
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes
4ème chambre
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - le code des postes et des communications électroniques, - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - le code de justice administrative
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
ne tient pas compte du régime prévu par l'article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques ; ainsi, le montant dû doit être ramené pour les années considérées à la somme de 6 759,55
2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des collectivités
1ère Chambre
DCA_21VE01450_20221018
18 octobre 2022
, mais une simple information de ce qu'elle peut exercer son droit à communication.
Chambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6ac
3 avril 2025
De plus, le titre de propriété évoqué dans les conclusions n'est pas fourni et ne figure pas sur le bordereau des pièces communiquées ; bien que la société Orange ait fait sommation de le communiquer.
Chambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61c
24 janvier 2023
appartient à la société Efer sociétés en application des contrats, le non-paiement de factures ne peut s'opposer à la revendication de ce nom en application des articles L. 45-2 2° et L. 45-6 du code des postes
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
doit apprécier cette demande au regard du nombre et de la difficulté des questions posées. 3.
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code pénal ; – le code de procédure pénale ; – l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes
1ère chambre
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Barthélemy, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.
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