Sur les préjudices personnels Selon l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la vicitime peut obtenir la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu'elle a endurées

se prévaloir d'une prescription distincte.

Elle expose que son préjudice, qui « trouve origine dans l'inexécution du contrat comme dans une faute civile distincte mais fortement en rapport qui toutes deux ont concouru à la réalisation d'un préjudice

Le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent.

[I] avec celui de M. [Y]. M.

Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime

Le préjudice esthétique temporaire est à distinguer du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.

personnel : Pretium doloris 3,5/7 : 7 622,45 Euros Préjudice esthétique 2/7 : 3 048,98 Euros Préjudice professionnel : 15 244,90 Euros Préjudice d'agrément : 15 244,90 Euros Total : 41

I... à la somme de 23.500 euros à chacune, décomposée comme suit : - 15.000 euros au titre du préjudice d'affection, - 3.500 euros au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes

Elle demande à la cour de : - dire que les préjudices s'évaluent globalement sans distinguer avant et après la consolidation - ne pas mettre les frais d'expertise à sa charge, - ne pas retenir un déficit

[L] [Z] la somme de 30 000 euros à titre de provision sur la réparation du préjudice moral provoqué par ces publications, - condamner la Dépêche du Midi à payer à M.

Le recours du Fonds de garantie n est pas subordonné à une décision liquidant le préjudice des victimes et son action est recevable. Dans le cadre de la présente procédure, M.

hauteur de 122 857,34 euros - préjudice esthétique permanent : 9 000 euros - préjudice d'agrément : 15 000 euros - total : 400 238,90 euros, dont 290 863,90 euros revenant à la victime, déduction faite

Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; [Préjudice sexuel] Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido

Il convient sur ce point de distinguer ce qui relève de l'incapacité permanente partielle du déficit fonctionnel permanent.

ce préjudice de très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important, - évaluer distinctement le préjudice d'agrément, avant comme après la consolidation, lié à l'impossibilité

Elle indique qu'il ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la retenue de salaire s'agissant de l'exercice du droit de retrait et conteste toute déloyauté dans l'exécution

La société Frigélait fait valoir qu'elle a été victime d'un préjudice économique par ricochet.

G C a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, la condamnation de l'État à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis en

Il y est précisé qu'en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime entraînant un préjudice distinct de celui déjà réparé, en relation directe d'opposabilité avec l'accident, une nouvelle transaction