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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6031f4186c33492cb23130a2
30 mai 2018
à compter du présent arrêt : . 122,59 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 12,26 euros au tire des congés payés afférents, . 319,13 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb392a57405de331624
25 janvier 2023
assistée de Me Jean-François DACHARRY substituant Me Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS Pomme d'Happy, prise en la personne de son représentant légal
Chambre 4 A
628c75eadfcf1305b332f0e6
17 mai 2022
Ainsi, Mme [A] [H] présente des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'une discrimination salariale directe à raison du sexe.
Cour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92caf
5 janvier 2016
Le salarié renonce expressément, de façon définitive et irrévocable, à former une quelconque réclamation ou demande ou action, de toute nature et quel qu'en soit le fondement, indemnitaire ou salariale
Pôle 6 - Chambre 5
653b59c9502b828318c4e647
26 octobre 2023
Sur la demande de solde de l'indemnité légale de licenciement : Il résulte du solde de tout compte que M.
Pôle 6 - Chambre 2
65af6bdfb6c6260008b53260
18 janvier 2024
Les sociétés Uber soutiennent que : - la présomption de non-salariat prévue à l'article L.8221-6 du code du travail est applicable et qu'il appartient à M.
65af6bebb6c6260008b53266
TARIFICATION
65ab711c36bfc00008d68bcc
19 janvier 2024
Que l'employeur, comme tel est le cas en l'espèce, peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies
Chambre 4-6
64a8fee003029105dbedbecd
7 juillet 2023
Ces dispositions instituent donc une présomption simple de non-salariat. En l'espèce, il n'est pas discuté que Mme [Z] a été l'associée unique de la société C. Com.
Ch.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f7444492c
31 octobre 2022
Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Hélène MASSAL, avocat au barreau de GRENOBLE Organisme URSSAF RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal
Pôle 6 - Chambre 9
6162ec206c9bddc8258475a0
4 juillet 2012
payés afférents ; ' 9.092,20 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2008
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f3
19 avril 2024
Le nombre d'heures complémentaires effectué ne peut être supérieur à la durée légale du travail.
Sociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ae
18 octobre 2024
L'appelant étant inscrit comme travailleur indépendant, elles revendiquent le bénéfice de la présomption de non-salariat.
672088ead9b5cc5d4430a0b0
672088ead9b5cc5d4430a0b2
672088ead9b5cc5d4430a0b6
672088ead9b5cc5d4430a0c0
6253c9b6bd3db21cbdd89191
23 février 2007
* * * APPELANT, Renée X...demande à la Cour de : INFIRMER le jugement, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER la Sarl ADREXO à payer à Renée X...la somme de 24. 647,43, avec intérêts au taux légal
6253c9b6bd3db21cbdd891a1
sur la base d'un temps plein ; déboutée, elle a fait appel ; * * * Considérant que Alice X..., épouse Y...soutient que la Sarl ADREXO ne détruisant pas la présomption de travail à temps complet qui
1ère chambre sociale
662209699ce142000838979d
18 avril 2024
[O], il ne saurait ni éviter que ne joue la présomption de temps plein, ni comme élément de nature à combattre cette présomption. La SNC Lesueur-Zardy n'apporte aucun autre élément.
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