de l'article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984 prévoyant la réorientation professionnelle des agents dont l'emploi est supprimé ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 2245-20 du code

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - le décret n°83-1260 du 30 décembre 1983; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties

par la loi à la date à laquelle le préfet a statué sur sa demande.

la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145

Le 2 septembre 1997, [M] [U] a signifié à Mme [E] [GA] un commandement de payer des loyers arriérés, visant la clause résolutoire du bail du 1er décembre 1987.

Vu : -la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n°67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n°38846/MA

MOTIFS : Sur la résiliation du bail L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1988.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

Toutefois, dès lors qu'en vertu du principe de parité, les dispositions précitées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 font obligation à l'assemblée délibérante

Toutefois, dès lors qu'en vertu du principe de parité, les dispositions précitées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 font obligation à l'assemblée délibérante

Toutefois, dès lors qu'en vertu du principe de parité, les dispositions précitées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 font obligation à l'assemblée délibérante

Dès lors, le préfet de l’Hérault n’a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale.

B et Mme C, ressortissants albanais, nés respectivement en 1980 et 1984, déclarent être entrés en France le 8 octobre 2016 accompagnés de leurs deux enfants mineurs.

Greffier, lors des débats : C.PREVOT ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUME, président, et par C.

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846