CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69cf63d7cdc6046d47f41ba4
2 avril 2026
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'ensemble de ces dispositions est par conséquent sans objet. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Cour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3cc
22 janvier 2008
X... en reconnaissance de la faute inexcusable : Attendu qu'aux termes de l'article 4-1 du Code de Procédure Pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code Pénal
Chambre 1-1
634658fec024d1adffef742f
11 octobre 2022
[Z] [I] expose que le point de départ du délai de prescription est la date de l'ordonnance de non-lieu et non celle de sa remise en liberté et qu'au vu de la réforme de la prescription, le délai expirait
CHAMBRE 2 SECTION 1
651fa52cc601f08318991627
5 octobre 2023
Sur la prescription Les parties évoquent toutes la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
6253ca51bd3db21cbdd8aa8b
14 mars 2007
de débours de 118. 526 F.) et no 2 (rente pour problème oculaire : 66. 886, 12 F.)
6ème chambre
DCA_21NT03626_20230124
24 janvier 2023
A ; - les plaintes pénales avec constitution de partie civile qu'il invoque n'ont pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription quadriennale ; la créance de M.
Chambre sociale-2ème sect
63ca42d59066fd7c90fc2630
19 janvier 2023
L'enquête pénale ne constituant pas un acte de poursuite, elle n'aurait pas interrompu le délai de prescription, et il serait sans incidence que les faits puissent ou non être qualifiés d'infraction pénale
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02298_20240628
28 juin 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée
DCA_23MA03009_20240628
16e chambre
6032f1767c2ee265463aefb5
26 octobre 2017
comme acquise, sous l'empire de l'ancienne prescription, en 2009 et 2011 ; -que s'agissant d'un concours financier contracté pour les besoins de l'activité professionnelle de l'emprunteur, la prescription
Chambre Sociale
62cfb1ed548bc59fcf4f0ece
5 juillet 2022
Subsidiairement, il soulève la prescription de l'action en répétition d'indu, à défaut pour cette dernière d'avoir été engagée avant le 1er septembre 2017, et plus subsidiairement la prescription des sommes
8e Chambre A
6162a32936ab09eb9a2fd840
18 octobre 2012
du 10 octobre 1997 au 10 juillet 1999 et précise que la convention intitulée 'plan de remboursement' non signée ne peut être regardée comme une reconnaissance de dette ayant interrompu le délai de prescription
Chambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557d6
9 juillet 2024
médicales, délivrances de médicaments non conformes aux prescriptions médicales ou sur prescriptions médicales non recevables, non-respect de la délivrance du conditionnement le plus économique, non-délivrance
Chambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44c
Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
DCA_21NT03627_20230411
11 avril 2023
A est prescrite depuis le 1er janvier 2006 ; - les plaintes pénales avec constitution de partie civile qu'il invoque n'ont pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription quadriennale ;
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02057_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
6253cd26bd3db21cbdd92693
27 mai 2015
- d'avoir à Nancy, le 13 décembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, assuré au coordonnateur, en la personne de la société ACE BTP, l'autorité
3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
Sur la prescription de l'action publique : 5.
Chambre sociale
644b6383c51457d0f882dc90
27 avril 2023
[V] a donné lieu à une enquête pénale et à l'engagement de poursuites contre le mineur concerné devant le tribunal pour enfants et non pas contre l'employeur pour blessures involontaires et manquement
Chambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d360
7 septembre 2022
Les autres défendeurs ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception de nullité de l'assignation, et des fins de non-recevoir tirées de la pluralité de demandeurs et de contrats et de la prescription
Page 14 sur 394