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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
63c257300bfda47c90076225
12 janvier 2023
Cette dégradation des résultats est liée aux menaces pesant sur le marché du bris de glace, en raison notamment : - d'une diminution structurelle de la fréquence des bris de glace impactant à la baisse
63c257300bfda47c90076227
63c257300bfda47c90076229
63c257300bfda47c9007622b
63c257300bfda47c9007622d
63c257310bfda47c90076233
CHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
Par acte sous seing privé en date du 4 janvier 2011, la SARL Pomme de pin cédait à la SAS Map Finances le fonds de commerce pour le prix convenu, financé par un prêt bancaire à hauteur de 900 000 euros
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0d
29 mai 2012
[V] sollicite la réparation d'un préjudice d'anxiété, lié à sa situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration d'une maladie liée à l'amiante et à l'obligation pour lui de subir des contrôles
6162fdea3ebbdffcbea6aa0e
[N] sollicite la réparation d'un préjudice d'anxiété, lié à sa situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration d'une maladie liée à l'amiante et à l'obligation pour lui de subir des contrôles
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d91
2 avril 2024
Je ne pense que personne n'osera vous créer des problèmes (sachant que c'est votre employeur qui a pris la décision de vous éloigner de l'entreprise).
Chambre 1-1
6a0d4e41cdc6046d47465882
19 mai 2026
Aucune impossibilité juridique n'est donc démontrée, comme résultant d'un élément nouveau survenu depuis la décision entreprise ou comme n'ayant pas été contradictoirement débattu.
Pôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195d3
3 février 2021
Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur le fait d'exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés
Chambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
Lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement si elle est effectuée
6811aebf81f47e994feb2727
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91609
21 mai 2014
Le carnet de commande est certes soutenu dans l'activité gros-oeuvre, mais avec des marges au plus juste, compte tenu d'une concurrence toujours plus tenace sur les prix, et la difficulté qui en résulte
Pôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec3672539
1 avril 2015
Elle souligne n'avoir bénéficié, au cours des 18 années de présence dans l'entreprise, d'aucun avancement au choix, son passage au statut cadre ayant résulté de l'application d'un accord cadre bénéficiant
18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d55
18 avril 2014
préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante est fondée sur l'inexécution par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat dérivant du contrat de travail et que ni son droit au bénéfice
Chambre sociale
6162d67aa2a5768a176c5615
12 janvier 2012
essentiellement de l'application des grilles conventionnelles et des primes liées à la situation de famille et à l'ancienneté ; sur 45 personnes recrutées en 1976, 12 occupent un emploi classé T3, dont
Chambre sociale 4-4
65a0f911383a880008fd09aa
10 janvier 2024
liés à la part individuelle dans les primes et objectifs sont adaptés afin de prendre en compte le temps consacré au mandat, que c'est le salarié lui-même qui fait référence dans ses évaluations à son
1ère CHAMBRE CIVILE
6970d92dcdc6046d471dd3c9
20 janvier 2026
SAITA ENTREPRISE, au capital de 100.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 420 306 029, prise en la personne de son Président en exercice y domicilié
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