Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ().

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

Pour justifier de sa résidence en France depuis plus de dix ans, Mme A se borne à produire, notamment pour les années 2011, 2012 et 2013, des avis d'imposition ne mentionnant aucun revenu.

ans, l'année 2016, le premier semestre 2017 et le premier semestre 2020 n'étant cités qu'à titre d'exemples, ainsi qu'il résulte de l'emploi par le préfet de l'adverbe " notamment ".

ans de présence ayant été rayée.

B au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.

général : N° RG 26/00225 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7SR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Mars 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/00877 L'audience a été prise

à sa vie privée et familiale telle que protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de dix années, dont deux années en séjour régulier, qu'elle a suivi une scolarité au cours de cette période lui permettant d'obtenir la délivrance

Mme E soutient avoir établi sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans et y avoir fixé le centre de ses intérêts privés.

A, commis, respectivement, plus de dix-neuf ans et plus de dix ans auparavant, revêtent un caractère ancien, à l'instar des deux condamnations dont il a fait l'objet pour ces faits, en 2004 et 2013, soit

A se prévaut du caractère habituel et continu de sa résidence en France, à tout le moins, depuis janvier 2011, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.

et avec laquelle il dit vivre maritalement depuis plus de trois ans, et produit au surplus un dossier comprenant les formulaires, non complétés, de leur projet de mariage, ou une attestation d'une avocate

D'une part, l'appelante soutient qu'elle résidait en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle sa demande de titre a été rejetée, soit le 27 novembre 2019. 4.

ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 6.

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une