REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16898

Cet arrêt a également autorisé l'administrateur à voter favorablement à la cession de l'immeuble situé à [Localité 7] lors de l'assemblée générale de la SCI du [Adresse 1], dont les indivisaires détiennent

héritiers déclarant s'être partagés les bien meubles.

Sur les meubles de la maison d'[Localité 7] Le jugement entrepris a rejeté la demande de l'intimée tendant à attribuer à l'appelante les meubles de la maison d'[Localité 7], indiquant que ces meubles

[S] occupait seul l'immeuble indivis depuis le prononcé du divorce le 7 mai 2008 et a fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 1.800 € par mois.

Il résulte de l'article 815'17 du même code que « (') les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. (...)» 2.

de l'immeuble (...).

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2008 (no 629 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

comptes dont ils étaient titulaires en leurs noms personnels pour toutes les périodes utiles à la détermination de leurs droits et non déjà produits, à savoir: 1) pour Madame [J] : * Société Générale

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

MONTERO - DAVAL-GUEDJ SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 23 Septembre 2014 enregistré au répertoire général

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 14 JUIN 2006 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général

- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ce commandement est en effet un commandement au fins de saisie immobilière, il s'agit donc d'un acte qui s'inscrit dans le cadre général de la procédure de saisie immobilière, celle-ci est affectée par

référence pour plus de précisions sur les faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône a : Dit que l'immeuble

de prêteur de deniers sur les immeubles financés.

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 19 MARS 2013 (n° 231 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

SCP TROEGELER GOUGOT BREDEAU TROEGELER MONCHAUZOU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Novembre 2015 enregistré au répertoire général

Sur les meubles meublants M.