Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens L'ordonnance entreprise est infirmée de ces chefs.

civile reste valable dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article 631 du même code, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; - M.

reconventionnellement, condamner la société Les Laboratoires [F] aux dépens et à leur payer la somme de globale de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 15 000 euros pour leurs frais de procédure

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Les appelantes sont déboutées de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais de procédure non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel

civile, dont les conditions ne sont pas réunies à son profit, et sera condamnée, sur le même fondement à payer aux trois appelants la somme de 2500 au titre des frais de procédure non compris dans les

L'article 631 du code de procédure civile dit que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

l'ordonnance rendue le 17 novembre 2009 par le président du tribunal départemental de Bakel ordonnant la rectification de l'acte de naissance de l'intimé dès lors que cette décision, rendue selon une procédure

Or, il est constant que l'irrecevabilité d'un acte de procédure non remis à la juridiction par voie électronique est écartée lorsque cet acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause

juin 2010 en incluant des intérêts aux taux légal et des frais ; qu'une telle demande sera rejetée ; Considérant que l'équité commande de rembourser Madame [Z] [W] des frais exposés pour cette procédure

[T], [S] et [M] du processus qualifié de procédure arbitrale leur causerait un dommage imminent et serait constitutive d'un trouble manifestement illicite, - faire interdiction à MM.

Il a sollicité l'aide juridictionnelle pour une procédure devant le conseil de prud'hommes le 04 décembre 2024.

sur requête : - le recours à une procédure non contradictoire serait justifié selon Nobel Connexion par le risque que les sociétés des groupes Pénélope et LFPI suppriment leurs documents ; - mais ce

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E F C épouse A, représentée par Me D, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 5 mars

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 MAI 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire

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Guy X... et du préjudice invoqué par le Musée impliquant un débat de fond qui ne peut être tranché dans le cadre d'une instance en référé ; Considérant que Guy X..., qui a pris l'initiative de cette procédure

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Maraval Imprimeurs, qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens d'appel ; qu'elle ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure non compris

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.