Le Fonds Commun de Titrisation Absus, venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances III, est intervenu volontairement à l'instance. 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

d'Entrevennes la somme de 4.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la Sci Zepaumax à supporter les entiers dépens de la procédure.

Nordex à payer à chacune des sociétés Windteam, la société Energies Renouvelables et la société Communes de l'[Localité 5] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [R] aux dépens de l'instance ; - constaté que l'exécution provisoire est de droit.

La commune de SANARY SUR MER qui succombe en son action en supportera les entiers dépens et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 5 avril 2018, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

La commune de [Localité 15], par délégation de la communauté urbaine de [Localité 15] Méditerranée Métropole, a usé de son droit de préemption le 25 mai 2023 et proposé le prix de 17 500 euros. M.

également Mme [C] à payer à la communauté de communes de [Localité 10] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] aux entiers dépens de l'instance

* * * DECISION : FAITS ET PROCEDURE La commune d'[Localité 6] est propriétaire sur son domaine d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 1].

La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code

procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

Le 5 juin 1997, ses ayants droit ont vendu la parcelle B [Cadastre 3] à la commune de [Localité 3].

civile, - désigné Maître [V], Notaire à [Localité 5] (Aveyron), pour procéder aux opérations aux opérations de liquidation du patrimoine commun, - dit que les effets du divorce entre les époux sont

à l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, cet acte d'appropriation portant atteinte au droit de jouissance des parties communes des autres copropriétaires.