commis dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sa désignation sera caduque et privée d'effets, - disons que le commissaire de justice procédera à la mise en oeuvre de sa mission

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

[M] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 11 mars 2019.

Par ordonnance du'24 septembre 2025, la clôture de la procédure a été fixée au 19 février 2026, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe

' Vu la clôture de la procédure prononcée le 03 février 2026 *** MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande tendant à écarter des débats la pièce n° 12 des communications de M.

Ces dispositions sont principalement afférentes à la procédure disciplinaire.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 février 2026 [E] [S], demande à la cour de : Vu l'art. 2053 du Code civil, Vu l'art. 237-12 du Code de commerce Vu l'art. 75 du Code de procédure civile

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par C.

Quant au tableau des incidents, cette pièce élaborée par la société [C] ne constitue pas une preuve des problèmes allégués.

Cependant il sera statué sur le bien-fondé de ce recours, au vu des seules conclusions et pièces versées au dossier de première instance, conformément aux dispositions de l'article 904 du code de procédure

Parallèlement, elle a procédé à sa mise à pied à titre conservatoire.

12 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites Il est demandé à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de DECLARER L'APPELANTE RECEVABLE ET BIEN FONDEE EN SON APPEL et d'INFIRMER le jugement

l'irrecevabilité des conclusions et pièces déposées le 10 octobre 2024 par la SARL Loz-Aire ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 juin 2024 par la SCI ASM, appelante

de commerce, Vu le décret n°81-255 du 3 mars 1981 relatif aux transactions d''uvres d'art, Vu l'ordonnance du 4 octobre 2022 rendue par le conseiller de la mise en état, Vu l'avis de rétablissement

[X] [N] ; Vu la requête de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

frais irrépétibles en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

Par courrier du 23 décembre 2022, Mme [H] [J] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave, et la convocation a été assortie d'une mise à pied à titre conservatoire

Par ordonnance en date du 6 décembre 2024, la clôture de la procédure a été fixée au 17 avril 2025, l'affaire fixée à l'audience du 6 mai 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3

la SAS Relais [K] ; Vu l'ordonnance du 7 août 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ; Vu les conclusions d'incident déposées le 9 décembre 2025 par la SAS [G] [N] saisissant la conseiller