de première instance et d'appel.

[Z] aux entiers dépens de l'instance d'appel et à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et 5 000 euros pour appel abusif En substance, elle soutient

, de la mettre hors de cause et de condamner la partie succombante à lui payer, pour l'instance d'appel, une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Par jugement du 26 octobre 2017, le tribunal d'instance a : dit n'y avoir lieu à requalification du bail commercial consenti par M. [G] à M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Renco International, qui succombe au moins pour partie, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée

Dans ces conditions, faute d'objectifs clairement définis, il devra être fait droit à la demande de [B] [K] de ce chef ( 6 000 € d'intéressement et 600 € de congés payés sur intéressement).

Par ailleurs, l'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel, si elles y ont un intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil à compter de la date de la demande en appel.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

forcée selon les articles R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. 53.Le ministère public souligne que la société HPRE avait un intérêt légitime à intervenir dans l'instance,

861-2 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première

civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, - rejeter l'appel incident de la SAS Global Bureautique.

du code de procédure civile.

Outre ces motifs d'irrecevabilité des appels incidents au regard des règles de procédure civile il soulève aussi l'irrecevabilité des appels incidents au regard des règles de la procédure collective

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

civile ; Attendu que PauletteZ succombant à la procédure en supportera les entiers dépens, de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare recevable l'intervention de Marie-NoùlleY

[P] [V], ès qualités, la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.