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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6969f7c9cdc6046d477f3476
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les conditions générales du contrat (pièce n°2 de l'appelante) stipule au chapitre conditions de souscription que 'vous devez au moment de la demande d'assurance être un professionnel indépendant (...)
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
10 janvier 2019
depuis le 1er juillet 2013 seule la société Uber BV contracte des partenariats avec les chauffeurs - soutiennent quant à elles qu'Uber est un intermédiaire de transport mettant en relation des professionnels
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331c231df9338379d269d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la relation contractuelle L'article L.134-1 du code de commerce dispose que 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032490ce26bd87eff62d390
8 mars 2018
8 mars 2018
sous la forme d'un feuillet au format A4, imprimé sur les 2 faces, l'un à l'entête « info-Kbis » (à destination des sociétés commerciales) et l'autre à l'entête « info-siret» (à destination des professionnels
Source officielleChambre Sociale
696a0788cdc6046d47809539
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et son paiement de cotisations la laissent indifférente et ne justifierait pas de traiter son dossier retraite et cette situation est anxiogène car elle fait passer le message à une professionnelle indépendante
Source officielle6ème Chambre
66878ce705d6f7f678d49220
4 juillet 2024
4 juillet 2024
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle
Source officielleChambre 4-8b
679875de5d0c5ebad4c05900
24 janvier 2025
24 janvier 2025
n'est pas un risque obligatoire cotisé par les professions indépendantes, de sorte que si l'assuré est intervenu en qualité de travailleur non salarié et s'il était avéré qu'il avait été victime d'un
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire , aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.640-2 du Code de commerce ; commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle
Source officielle6ème Chambre
688311304d9076bf079c2313
24 juillet 2025
24 juillet 2025
clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86699cb86fa851c25cbdb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielleChambre 1 A
68f320a079ac4fbe1d8777d7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61635de4683f470e3416dc2e
30 juin 2011
30 juin 2011
reçu un mandat permanent, elle ne saurait avoir la qualité de courtier ; Considérant qu'aux termes de l'article L 134-1 du code de commerce ' l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85818
5 octobre 2001
5 octobre 2001
X... était un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage d'ouvrage était chargé de façon permanente de négocier des contrats de vente au nom et pour le compte
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef803029105dbedbf6c
3 juillet 2023
3 juillet 2023
* * * DECISION Madame [Y] [P] est affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (ci-après CIPAV) sous le statut d'auto entrepreneur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b369938c0355000835f582
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f3e
13 février 2002
13 février 2002
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que les chauffeurs de taxi exercent leur profession à Paris : * soit en qualité d'artisans : ils sont en ce cas indépendants, conservent la totalité de la recette taxi
Source officielleChambre Sociale
62f73eae43b00e05d4fac781
11 août 2022
11 août 2022
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 1er juillet 2015, Madame [E] [K] et la SARL ABD Immo ont signé un contrat de mandataire indépendant immobilier. La relation contractuelle a pris fin en fin d'année 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65336b58bb40ec8318f31dd5
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par jugement du 14 novembre 2017, ce tribunal a : - Déclaré recevable l'opposition formée 3 avril 2017 par l'assurée à l'encontre de la contrainte délivrée à la requête du régime social des indépendants
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le tribunal a estimé qu'il pouvait statuer indépendamment de la plainte déposée contre M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61635de4683f470e3416dc2f
26 mai 2011
26 mai 2011
lui verser la somme de 1.177.570 euros au titre de la commission dite « de récurrence » pour les années 2006 à 2010, - à titre subsidiaire sur ce point, condamner la société SFR à lui régler une provision
Source officiellePage 14 sur 988