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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856d5
30 octobre 2001
une marge supérieure à 20 % de leur valeur faciale, de sorte que le CFO et la FIFA ont, "soit en abusant de leur position dominante collective, soit d'entente," commis des actes anticoncurrentiels prohibés
6253c88bbd3db21cbdd85936
Pôle 5 - Chambre 1
61632f4d14ec5f96a7da08dc
18 mai 2011
droits reconnus aux artistes- interprètes par le code de la propriété intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale et notamment : [...] 5 - Et plus généralement
Chambre commerciale 3-1
65b36e568c0355000835f7cd
25 janvier 2024
Par une ordonnance de référé du 13 décembre 2019, statuant sur la compétence, le juge des référés s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ch. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c574
9 janvier 2025
date du 6 juillet 2017, la cour d'appel de Grenoble a requalifié les différents contrats à durée déterminée obtenus entre mars 2001 et avril 2004 en contrat à durée indéterminée en rétablissant les droits
6253cd64bd3db21cbdd9331c
22 mars 2016
Y..., professeur de droit public à Nantes, n'apportent aucun élément de droit nouveau ; -son concept original de mettre les soins dentaires à la portée de tous dont le principe vient d'être validé par
Chbre Sociale Prud'Hommes
65b0ba798d0ccf000877e4ce
23 janvier 2024
Les discriminations directes et indirectes sont définies par l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte
Chambre sociale
64b0e840c42a2105dbc59cf5
13 juillet 2023
Suivant l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : - constitue une discrimination
1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da5c
9 avril 2025
Suivant l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations': - constitue une discrimination
Pôle 1 - Chambre 10
65b0bdd08d0ccf000877e63d
18 janvier 2024
Il a également estimé à bon droit que la question de la publicité du nantissement n'avait d'autre enjeu que son opposabilité aux tiers et était dépourvue de conséquences sur sa validité.
Sociale D salle 2
5fd9208cd1cd69bd9c88c6ec
29 mai 2020
Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu que le fait de soumettre le rachat des prestations à une condition de nationalité était discriminatoire au regard du droit communautaire
5fd920d216bec7bde16238d8
5fd920d216bec7bde16238d9
5fd920d316bec7bde16238dc
5fd920d316bec7bde16238de
5fd920d316bec7bde16238e0
5fd920d316bec7bde16238e1
5fd920d416bec7bde16238e2
5fd920d416bec7bde16238e3
Ch.protection sociale 4-7
6969dc53cdc6046d477cb6a8
15 janvier 2026
Mohamed EL GOUZI, Greffière, lors de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT, EXPOSÉ DU LITIGE La société [13] (la société) a, le 20 avril 2018, sollicité auprès du [9] ([11]), aux droits
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