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569 résultats pour « prohibition par le droit communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856d5

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

une marge supérieure à 20 % de leur valeur faciale, de sorte que le CFO et la FIFA ont, "soit en abusant de leur position dominante collective, soit d'entente," commis des actes anticoncurrentiels prohibés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85936

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

une marge supérieure à 20 % de leur valeur faciale, de sorte que le CFO et la FIFA ont, "soit en abusant de leur position dominante collective, soit d'entente," commis des actes anticoncurrentiels prohibés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61632f4d14ec5f96a7da08dc

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

droits reconnus aux artistes- interprètes par le code de la propriété intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale et notamment : [...] 5 - Et plus généralement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e568c0355000835f7cd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une ordonnance de référé du 13 décembre 2019, statuant sur la compétence, le juge des référés s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c574

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

date du 6 juillet 2017, la cour d'appel de Grenoble a requalifié les différents contrats à durée déterminée obtenus entre mars 2001 et avril 2004 en contrat à durée indéterminée en rétablissant les droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd9331c

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Y..., professeur de droit public à Nantes, n'apportent aucun élément de droit nouveau ; -son concept original de mettre les soins dentaires à la portée de tous dont le principe vient d'être validé par

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65b0ba798d0ccf000877e4ce

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les discriminations directes et indirectes sont définies par l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e840c42a2105dbc59cf5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Suivant l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : - constitue une discrimination

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da5c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Suivant l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations': - constitue une discrimination

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0bdd08d0ccf000877e63d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il a également estimé à bon droit que la question de la publicité du nantissement n'avait d'autre enjeu que son opposabilité aux tiers et était dépourvue de conséquences sur sa validité.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd9208cd1cd69bd9c88c6ec

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu que le fait de soumettre le rachat des prestations à une condition de nationalité était discriminatoire au regard du droit communautaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d216bec7bde16238d8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu que le fait de soumettre le rachat des prestations à une condition de nationalité était discriminatoire au regard du droit communautaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d216bec7bde16238d9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu que le fait de soumettre le rachat des prestations à une condition de nationalité était discriminatoire au regard du droit communautaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238dc

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu que le fait de soumettre le rachat des prestations à une condition de nationalité était discriminatoire au regard du droit communautaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238de

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu que le fait de soumettre le rachat des prestations à une condition de nationalité était discriminatoire au regard du droit communautaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238e0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu que le fait de soumettre le rachat des prestations à une condition de nationalité était discriminatoire au regard du droit communautaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238e1

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu que le fait de soumettre le rachat des prestations à une condition de nationalité était discriminatoire au regard du droit communautaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e2

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu que le fait de soumettre le rachat des prestations à une condition de nationalité était discriminatoire au regard du droit communautaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e3

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu que le fait de soumettre le rachat des prestations à une condition de nationalité était discriminatoire au regard du droit communautaire

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6969dc53cdc6046d477cb6a8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mohamed EL GOUZI, Greffière, lors de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT, EXPOSÉ DU LITIGE La société [13] (la société) a, le 20 avril 2018, sollicité auprès du [9] ([11]), aux droits

Source officielle

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