disciplinaires, que la société Gagest s'était globalement conformée aux avis du médecin du travail, sauf en ce qui concerne l'amplitude de travail journalière ainsi que les pauses, qu'elle avait toutefois proposé

Dans le souci de maintenir l'ensemble de notre équipe, la société n'avait pas d'autre recours que de proposer une modification substantielle pour motif économique à tout personnel ayant un même statut,

; or il convient sur ce point de relever que le salarié ne justifie d'aucune proposition de modification du contrat de travail que lui aurait présentée l'Association [Localité 3] qui démontre au contraire

économiques rencontrées par la société et réorganisation nécessaire des activités de notre entreprise liée à la perte significative de clientèle au cours de l'année 2015 qui nous ont conduites à vous proposer

En effet, cette nouvelle organisation qui vous a été présentée par Mme C... le 2 septembre 2009 nous oblige à supprimer votre poste actuel de responsable fonderie et à vous proposer une modification de

Par courrier en date du 28 septembre 2012, la société ainsi proposé à Madame [D] épouse [N] une modification de son contrat de travail pour motif économique, à savoir la modification du montant et de la

cadastrale ; en effet, si cette instruction impose aux services de l'État d'inviter les propriétaires concernés par la proposition de modification cadastrale à apposer leur signature sur cette proposition

Par courrier recommandé en date du 22 juin 2016, la société a notifié au salarié une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.

décembre 2019, le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse a informé Mme A avoir reçu son pli recommandé du 26 novembre 2019 contenant le contrat de travail revêtu de la mention manuscrite " proposition

La société [1] a renouvelé la proposition de modification de son contrat de travail du 5 mars 2020 laquelle a été refusée par M. [C]. Le 16 juillet 2020, M.

décembre 2019, le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse a informé Mme A avoir reçu son pli recommandé du 26 novembre 2019 contenant le contrat de travail revêtu de la mention manuscrite " proposition

utilement soutenir qu'elle pouvait s'affranchir de son obligation de reclassement visée à l'article L. 1233-4 précité, au motif que par son refus de rejoindre le siège parisien dans le cadre de la proposition

Dans le même temps, est intervenu un économiste, monsieur B... qui a proposé certaines modifications et un planning prévisionnel que monsieur X... a contesté au motif qu'il n'entrait pas dans le cadre

L'employeur adressait le 29 décembre 2008 à la salariée une proposition de modification contractuelle consistant en un passage à temps partiel à raison de 18 heures par semaine, pour motif économique,

Elles relèvent que les propositions de modification n'ont été adressées aux membres du conseil d'administration que le 17 février 2023.

l'égard des clients) et l'a convoqué à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail pour le 21 mai 2002 ; Que par un autre courrier remis le 13 juin 2002, l'employeur lui a proposé

Y... ne lui a pas réglé les heures de travail contractuellement prévues non plus que les heures supplémentaires, que l'intimé lui a proposé une modification substantielle du contrat de travail sans respecter

directeur technique/ administratif avec un salaire mensuel brut de 6707, 44 euros, au poste de responsable commercial rémunéré à raison de 3 808, 27 euros de salaire brut mensuel, sans qu'aucune proposition

Par lettre en date du 3 janvier 2014, le centre médical lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique supprimant la garde administrative.

Par lettre en date du 3 janvier 2014le centre médical lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique supprimant la garde administrative.