générale du 13 août 2010 de l'ASL outre mise en conformité des statuts et, subsidiairement en annulation des résolutions 3 à 9 ; ils ont sollicité également le rétablissement de l'état nominatif des propriétaires

'; - or, à la date à laquelle la société Transports Renard serait devenue locataire, soit courant 2001, la société Transports [R] n'était pas propriétaire de l'immeuble, lequel appartenait en effet

A n'est ni gérant ni associé de cette société, et qu'une autre société, la SCI J.E.V., est propriétaire des immeubles ; - l'administration fiscale a irrégulièrement imposé les revenus fonciers de la

n'indique ni la profession qu'elle exerçait avant sa maladie, ni sa formation professionnelle ; qu'elle a changé d'habitation à VILLEURBANNE et paie 30 euros de loyer résiduel ; que le couple est propriétaire

jugement rendu le 17 décembre 2008 auquel il est entièrement fait référence pour l'exposé des données de base du procès et des prétentions et moyens des parties : - dit que [B] [R] est seule propriétaire

précisait par exemple que «'le Grenier des Grands-Augustins est mis gracieusement depuis 2002 à la disposition du CNEA, qui a réhabilité le lieu, par la Chambre des huissiers de justice de Paris propriétaire

La société nouvelle [T] soutient cependant qu'elle n'est pas fautive puisque dans le respect de son obligation de conseil à vis-à-vis de sa cliente, elle avait alerté le propriétaire de l'immeuble de l'insuffisance

Il soutient que : - la circonstance que l'immeuble litigieux est devenu inoccupé ne justifie pas l'annulation de son arrêté ; - il n'est pas établi que les occupants de l'immeuble en cause étaient

Jean-Michel X..., notaire à Paris, la société Célio France, propriétaire d'un immeuble à usage principal d'entrepôt sis à Villetaneuse (93430) 28-30 rue Marcel Sembat a conclu avec la société Packan Europe

[H] [W] ont constitué la SCI LS, propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3] à Blodelsheim, chacun d'entre eux détenant la moitié des parts et M. [H] [W] étant désigné en qualité de gérant.

[Localité 8] BURGONCE n'est plus propriétaire de l'immeuble voisin, et n'est plus maître d'ouvrage depuis janvier 2017.

A B, propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce sis au 69, rue Gabriel Péri à Saint-Denis, fait valoir, pour en être indemnisé par l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune

Il soutient que son père s'était marié avec une française et avait tenu à ce que lui-même soit français, pour être né à [Localité 9] ; qu'il n'était propriétaire d'aucun immeuble au Japon ou au Mali, mais

s'en prévaut'; Attendu que de la fiche patrimoniale produite par la banque, qui date du 14 décembre 2010 ressort que Mme [G] [J] percevait des revenus d'un montant annuel de 16 800 €, était propriétaire

Le 4 février 1997, Madame Y... épouse Z... a fait signifier des conclusions de reprise d'instance, ès- qualités d'héritière et pleine propriétaire de l'immeuble sis 13, Quai de la Citadelle à DUNKERQUE

administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 15 570 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble

relatives à la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 (valeur locative « 1970 ») nécessaires à la reconstitution de la cotisation révisée et lissée concernant le bien situé à Lamballe dont le propriétaire

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1), 2) et 6) sont communicables à la société intéressée, propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du

Par conséquent, en confirmant le jugement, et en retenant que Monique X...doit être considérée comme légitime propriétaire " de l'immeuble " depuis le décès de sa mère, la cour a entendu dire qu'elle était

jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : D’une part, aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Les propriétaires