, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

sur l'exécution provisoire ou que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande

*Sur le préjudice professionnel temporaire - Perte de gains professionnels actuels Devant le tribunal, Mme [O] a demandé la somme de 776.954 XPF (et non 176.954 comme indiqué par erreur dans le jugement

2018 ; - condamner Mme [W] aux dépens et à payer à la société Va Restaurant : - la somme provisionnelle de 14.757,17 euros, au titre de la restitution des charges et provisions des exercices 2018 à

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de provision présentée par M.

CETAT55-03-06-07 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office. - Experts

Par ordonnance du 15 mars 2019, le docteur [D] a été désigné en qualité d'expert, et Mme [R] a été condamnée, seule, au paiement d'une provision de 30 000 euros.

provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

ou de changer d'activité professionnelle : 18/ incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur

[F] de sa demande provisionnelle de dommages et intérêts, ' débouté la société AB Diag 95 de sa demande de séquestre, ' dit que la société AB Diag 95 est autorisée à s'acquitter de l'arriéré de loyers

M] [S] à payer à la société Les Fossettes de [Localité 4] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire

[B] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

[F] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Or il ne nous a pas apporté' de précisions quant à la tâche qu 'il effectuait à ce moment.

Sur l'incidence professionnelle, elle soutient que la nécessité d'un changement de poste de Mme [K] n'est pas caractérisée ; que rien ne vient établir que son évolution professionnelle serait freinée par

de cette provision avec celles dues par M.

(dont 4'% de taux professionnel) dans les rapports caisse / assurée par jugement du tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, du 17 octobre 2023.