Ainsi et en l'absence de toute justification produite par les intimés, la cour ne saurait tenir pour acquises leurs affirmations selon lesquelles les hypothèques et privilèges pris sur le bien immobilier

Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges sur l'immeuble prises du chef du débiteur.

-ordonné la publication du présent jugement et de l'ordonnance attaquée du 26 octobre 2020, au Service de la Publicité Foncière comme ordonnant la vente judiciaire conformément à l'article L 321-1 du code

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE Ministère public : Le Ministère Public a donné son avis écrit le 25 septembre 2025 et s'en rapporte.

sur son immeuble situé sur la Commune d'[Localité 8], cadastré Section AV N° [Cadastre 7], hypothèque conventionnelle publiée le 22 février 2012 Volume 8704P01 2012 V N°782.

- SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 7] non constitué Le TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 9] non

Le 25 septembre 2023, la société Crédit Logement a interjeté appel du jugement limité au montant de la créance en ce que le premier juge l'a expurgé des frais d'inscription d'hypothèque garantissant sa

judiciaire provisoire, des frais de publicité foncière, des émoluments taxables, le renouvellement d'hypothèque provisoire, l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive et des frais de procédure de

g- Sur le caractère privilégié de la créance Invoquant l'article L. 622-16, alinéa 1er, du code de commerce, l'appelante prétend que le privilège du bailleur ne peut s'appliquer pour les loyers et charges

initialement aux époux [C] des hypothèques : - par le Crédit logement et par le Trésor Public sur l'immeuble sis [Adresse 3], cadastré section AP n° [Cadastre 4], qui a fait l'objet de la vente sur saisie

Toutefois, le montant de cette hypothèque a été ramené de 340 000 euros à 302 526 euros, le surplus étant substitué par un privilège de prêteur de deniers de 302 526 euros.

Une inscription d'hypothèque conventionnelle a ainsi été prise le 31 juillet 2009, et renouvelée le 15 juillet 2010, pour la somme de 192.000 euros sur la moitié indivise du bien appartenant à M.

pouvait être mise en oeuvre, étant observé que la jurisprudence invoquée par PREI1 concerne les privilèges et hypothèques alors que la publication critiquée est soumise à l'article 28 du décret du 5 janvier

L'acte authentique mentionne également que le créancier était bénéficiaire du privilège de prêteur de deniers.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure de redressement.

Dans son avis du 22 juin 2022, notifié par voie électronique le 22 juin 2022, le ministère public invite la cour à confirmer le jugement entrepris.

La société [Localité 6] a interjeté appel le 29 décembre 2023, intimant la société [S] [F], ès qualités, le Trésor Public et le Crédit Agricole.

[M] [Y], notaire à [Localité 10] pour procéder aux opérations et désigner un juge commissaire pour surveiller ces opérations et faire rapport en cas de difficultés ; - dans l'hypothèse où aucun partage

définitive du 11 août 2020 se substituant à l'inscription d'hypothèse judiciaire provisoire soit avant le 12 septembre 2020, Subsidiairement juger que Mme [H] [X] veuve de M.

Les dépens seront utilisés en frais privilégiés de poursuite.