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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre civile B
5fda6f22383403b8a28f3491
2 juillet 2019
L'administration fiscale fait valoir : - qu'elle n'a pas qualifié la société FINAREA d'animatrice d'un groupe au sens des dispositions des articles L.80A et L.80B du livre des procédures fiscales, que
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5c
9 avril 2020
elle avait effectivement besoin d'une telle puissance, elle est fondée à réclamer la fourniture d'un équipement générant la puissance de 900 kW, tel qu'elle l'a commandé et payé -le prix étant directement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
Il n'est pas contesté que ces titres de participation permettaient à la société GHM d'exercer l'entier contrôle de sa filiale.
6253cdbfbd3db21cbdd945d3
13 juin 2019
Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223159264764 Maître P...
13e chambre
5fde2858b804ec05d6c880b4
4 juillet 2018
A la fin de la période de suspension, la société Elecsol France 53 a déposé une nouvelle demande de raccordement pour une centrale d'une puissance de 99,36 kW.
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
en vigueur ; / 2° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale
DCA_21PA03378_20230517
DCA_21PA03478_20230517
5fde2849b804ec05d6c880aa
Jean-Claude X... a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 249 kW, sur la commune de Troncens.
5fde2a6ba229e1072dea8427
Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 2 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 221 kWc, sur la commune de Fontes.
5fde2a6da229e1072dea8428
Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 3 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 153 kWc, sur la commune de La Fouillade.
5fde2a72a229e1072dea842a
Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 10 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 112 kW, sur la commune de La Crau.
Chambre Commerciale
63d37a8cd1bc2605de4b4a39
26 janvier 2023
[N], en précisant que la puissance restituée est de 22 950 W, alors que pour assurer le chauffage de ces deux logements, la puissance nécessaire est de 34 460 W.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
Elle est une filiale de la société anonyme (SA) Nutreco France, qui a son siège à la même adresse et qui est elle-même à la tête d'un groupe fiscalement intégré, dont l'activité est exercée sur les secteurs
Avis
CADA:20233054
22 juin 2023
finances publiques à sa demande de communication des informations recueillies auprès des autorités américaines, détenues par la 12ème brigade de la direction nationale des vérifications de situations fiscales
1ère Chambre
64f8167d0a9accd9695a4369
5 septembre 2023
[W] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
n° 2007/50 qui fixe à 3 kWc la puissance maximale des installations photovoltaïques destinées à la revente pouvant entrer dans le champ de l'article 279-0 bis du code général des impôts.
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
5fde2a5aa229e1072dea841f
A l'issue de la période de suspension, la société SF Solar a déposé une nouvelle demande de raccordement, datée du 29 septembre 2011 pour une puissance de 29,88 kW.
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