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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94609
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Il fait valoir en premier lieu que le conseil des prud'hommes n'a nullement soutenu que considérer une faute grave ne serait pas justifié si la société n'a pas provoqué une mise à pied à titre conservatoire
Source officielleChambre civile 1-7
68660f77bbe0ac41ca81b0c7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afd1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68bb6b85edc07d345466
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e512
6 janvier 2010
6 janvier 2010
responsabilité Aux termes de l'article 12 du Code de procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, sans pour autant s'arrêter à la dénomination de la qualification
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01424_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
lors d'une intervention, jugés non fautifs par le Tribunal administratif de Paris dans un jugement définitif n° 1604891/5-1 du 11 mai 2017, qui traduit pour l'essentiel une mauvaise qualification des
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b8
18 janvier 2008
18 janvier 2008
A ladite audience la cour de céans a renvoyé contradictoirement l' affaire SINE DIE afin de faire citer régulièrement le prévenu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00898_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00899_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00900_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00901_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00902_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00903_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00862_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00863_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00864_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00865_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00866_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00867_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00868_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de
Source officiellePage 14 sur 2016