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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6630896a0316960008413423
29 avril 2024
, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉS : Maître [I] [D], es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS SILVER FORM, domicilié en cette qualité [Adresse 2] - [Localité
1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139dc
12 janvier 2023
Dans le cadre de cette cession, il était prévu que la société Terra Expertise prenne à bail les locaux dont M. [T] et son épouse Mme [B] [V] étaient propriétaires.
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c2
29 avril 2008
conciliation elle a maintenu ses demandes en faisant valoir la nullité du congé délivré sans que Madame Claudine A..., veuve X..., établisse ses droits d'usufruitière sur les terres données à bail, sa qualité
Chambre civile TGI
62ea106941b41fe2e9b5caba
1 juillet 2022
[B] et Mme [J], preneurs à bail commercial, le 28 août 2020, est demeuré infructueux à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Constater l'acquisition de la
Chambre BAUX RURAUX
63d0d56981a7b805de12b435
24 janvier 2023
Mme [G] ajoute que selon les pièces produites par les preneurs ,seul M.
2ème Chambre
660f94eca40f8b0008cb7301
4 avril 2024
qualité pour agir alors que, selon elle, en qualité de preneur à bail commercial et donc d'occupant des lieux elle a qualité à agir.
Chambre commerciale
625fa5278361df277dc59833
19 avril 2022
La Selarl [Y] ès qualités a régulièrement relevé appel, le 22 octobre 2019, de ce jugement.
6253caf6bd3db21cbdd8c8d0
17 septembre 2008
recevables par le jugement du 12 avril 2001 qui a ordonné l'expertise, jugement confirmé par arrêt du 30 avril 2003 ; le GAEC X...qui a payé le stock et les améliorations culturales n'agit pas en qualité
Chambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f0831899197d
5 octobre 2023
Ils entendent rappeler que le bail mentionne en qualité de preneurs M. et Mme [K], que cette dernière ne conteste pas ne plus être exploitante ni même être associée à l'exploitation des biens.
6163773bf6919f4eda2c38d1
10 mars 2011
La société Arc considère que par l'effet de la confusion, opérée par la cession, des qualités de bailleur et de preneur en la personne de la société [U], le bail à construction s'est éteint, que les constructions
6253c8a1bd3db21cbdd85cf5
14 décembre 2001
Veuve Z... d'une part, en leur qualité de bailleurs et Monsieur A... d'autre part en sa qualité de preneur, - dit que ce dernier devra quitter les lieux dans le mois de la signification, faute de quoi
Chambre 1-2
5fdaebff4285637f873f13c6
9 mai 2019
La clause 'Assurance recours' prévue au bail est libellée comme suit : 'Dès son entrée dans les lieux, le preneur assurera les risques propres à son exploitation.
Pôle 4 - Chambre 3
62624867b1a50c277d4c5c0a
21 avril 2022
[K] [S] et Mme [N] [W] en leur qualité de Preneur s'obligent à édifier ou faire édifier à leurs frais et conformément au dossier de candidature présenté au Bailleur, sur les terrains présentement loués
Monsieur Juan Xc/Madame Marie Louise Z
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c9
8 janvier 2008
son action de nullité de vente - dire la demande en nullité du bail à nourriture irrecevable comme constituant une demande nouvelle - dire qu'il a exercé valablement son droit de préemption en qualité
1ère Chambre civile
662209649ce14200083896eb
18 avril 2024
de bailleresse et les époux [J] en qualité de preneurs moyennant un loyer mensuel de 557 euros.
11e Chambre B
615e0dd4c25a97f0381f4fd0
9 octobre 2014
alors que la totalité du prix de vente et du mobilier sera versé... exceptionnellement en votre qualité d'investisseur nous nous engageons à prendre celui ci en compte dans tous les cas à partir du premier
4e Chambre A
61627b5792e3db741f8570be
28 juin 2013
un deuxième étage bâti d'une superficie de 46,27 m², omis dans la désignation ci-dessus telle qu'elle figure dans l'acte d'acquisition du premier août 1997, ainsi que le reconnaît l'acquéreur en sa qualité
1ère Chambre D
5fdbb1ee986a0f911f67f32e
7 février 2019
prorogée au 7 février 2019 ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163ba3b8e414054bb412238
9 juin 2010
refusé au motif que la promesse était caduque et lui ont remis en décembre 1991 un chèque de 175 000 francs à titre de remboursement sur des sommes qu'il avait versées précédemment lui demandant de quitter
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
D'une part, si J du Mont de la Rigole et l'Etat divergent quant à la superficie exacte de l'exploitation et quant au nombre d'unités de main d'œuvre à prendre en compte, il est constant que l'une et l'autre
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