Le preneur est créancier d'une indemnité dont la cause est la plus-value apportée au fonds par son exploitation et réciproquement, au titre des obligations du preneur sortant, le bailleur est susceptible

Par un arrêté n° PC 011 379 21 0050 du 30 août 2022, le maire de Sigean a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.

de 50 mètres ; de plus, l’augmentation de la taille des rotors a un impact considérable sur la mortalité des chiroptères, et l’augmentation de la surface des pales augmente mécaniquement le risque de

Ils soulignent que cette dernière disposait d'une assurance "perte d'exploitation", étant au surplus relevé que CMRP ne justifie d'aucune perte d'exploitation ; qu'après avoir délocalisé son activité,

soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables.

Ainsi, au titre des mesures de réduction figurent des mesures spécifiques à la gestion des eaux de ruissellement provenant des surfaces imperméabilisées du projet.

La société Kiatex, qui exploite un magasin de vente au détail notamment de vêtements et chaussures sous l'enseigne Kiabi à Dumbéa, d'une surface de 961 m2, demande à la Cour d'annuler cette décision.

inférieure à 30 m² ou supérieure à 130 m² ; l’argumentation de la commune repose à tort sur la version du PLU en vigueur au 10 mars 2016, alors qu’il a subi une modification par délibération du conseil

Une ordonnance du 30 mai 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 30 juin 2023.

Pour étendre sa surface commerciale, celle-ci a acquis le droit au bail portant sur les locaux situés au numéro 30 auprès de la société qui exploitait un fonds de commerce de prêt-à-porter.

Le 30 juillet 2018, la société par actions simplifiée Rixdis 2 (ci-après " la SAS Rixdis 2 ") a sollicité du maire de Rixheim la délivrance d'un permis de construire devant tenir lieu d'autorisation d'exploitation

Il prévoit ensuite de limiter l'évasion commerciale en renforçant l'offre de gamme supérieure, mais prescrit à ce titre que les nouvelles implantations commerciales d'une surface de vente de plus de 2

prend les lieux en l'état lui est inopposable, et en conclut que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance de locaux conformes, permettant leur exploitation pleine et entière par la société

Cet espace, qui constitue l'un des cinq complexes commerciaux les plus importants du département de l'Essonne, a connu un triplement de sa surface en dix ans.

Ce local a été donné à bail commercial le 20 octobre 1981 en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de cafétéria, ce bail ayant fait l'objet d'un renouvellement le 30 mars 2000 au profit d'un nouveau

novembre et un bridage nocturne pour les chiroptères jusqu'à 10 m/s de vent, du 15 mars au 31 octobre, quelle que soit la température, de 30 minutes avant le coucher du soleil à 30 minutes après le lever

L'article 12.1 du contrat de bail du 29 mars 2005 prévoit que 'le preneur ne pourra faire aucune réclamation, ni demande de réduction de loyer sauf faute ou négligence du bailleur ou défaut de conception

ces désordres n'entraînent pas l'impossibilité d'exploiter les lieux d'où l'absence de résiliation du bail et que les locataires ont été empêchés d'exploiter du 29 septembre 2018 au 30 mai 2019 soit pendant

de leur mise en œuvre ; aucune mesure de réduction lors de la phase d’exploitation n’est prévue pour l’avifaune ; - le projet méconnaît le SDAGE dans ses dispositions relatives aux zones humides dès

Le 30 juillet 2019, la société Foncière Chabrières a déposé auprès de la mairie de Chazey-Bons une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un