en date du 7 novembre 2023 ; en conséquence, infirmer l'ordonnance rendue le 2 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Fontainebleau, en ce qu'il a constaté l'acquisition de

La société AG Cofa a, le 21 décembre 2022, fait assigner la société SL Corporate devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de constatation de la résiliation du bail commercial

juge devant lequel elle s'est contentée de solliciter la suspension de la clause résolutoire'; qu'un acquiescement implicite doit être dénué de toute équivoque'; que le fait que Mme [S] ait relevé appel

crépi de la façade de l'immeuble jouxtant son terrain, sousréserve d'un délai de prévenance d'au moins 10 jours, - être autorisée à faire dresser, à ses frais, un constat par un commissaire de justice

Selon une jurisprudence constante, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l'application d'une clause résolutoire de plein droit (Cour de cassation, Civ 3ème, 19 décembre 1983, n°82

[M] [K] a fait assigner en référé la société Caravelle devant le président du tribunal judiciaire de Rodez afin qu'il constate la résiliation du contrat de bail du 6 juillet 2020, qu'il ordonne l'expulsion

Par conséquent, - débouter la société ASC de l'intégralité de ses demandes car irrecevables et mal fondées ; - déclarer irrecevable la demande de la société ASC tendant à faire constater l'acquisition

[M] a assigné les consorts [L] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Périgueux aux fins d'expertise. 3.

que les époux n'ont fait précéder leur union d'aucun contrat de mariage ; qu'il est tout aussi constant et reconnu par l'époux que le couple vivait en France avant son mariage, et que le premier domicile

Par acte du 6 novembre 2023, elle a fait délivrer aux locataires un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par ordonnance contradictoire en date du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix en Provence a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail

Le 9 avril 2019 les acquéreurs sont entrés en jouissance des lieux et ont fait la découverte de plusieurs désordres, qu'ils ont fait constater par procès-verbal de commissaire de justice le16 avril 2019

Elle a fait réaliser un constat d'huissier le 22 juillet 2019, puis sollicité en référé une expertise- provision.

Par acte du 11 juin 2024, l'établissement Paris Habitat - OPH a fait assigner la société Yada devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : Constater l'acquisition de

Il convient en conséquence de constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise depuis le 30 octobre 2013 et il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef.

ABEILLE IARD & SANTE, Entreprise MADAME [M] [D] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Mai 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 10

[H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône en sollicitant, après constat - ou prononcé - de la résiliation du bail au 6 janvier 2025, son expulsion et sa condamnation à lui

. ------0------ La société GE Capital consent à la société [D] BTP un contrat de crédit bail pour le financement d'un tracteur DEUTZ AGROTRON K 90 immatriculé [Immatriculation 1] acheté le 19 décembre

Par acte du 15 janvier 2024, Mme [F] a fait assigner la société Sunshine devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de, notamment : constater l'acquisition de la clause résolutoire

le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 13 246,05 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une