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59 450 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce04cdc6046d478975f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le président du tribunal de commerce statuant en référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle ajouté que : - le syndicat des copropriétaires n'avait pas encore imputé sur les appels de charges les provisions obtenues en référé ; - la délibération avait été obtenue par un abus de majorité

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a155cdc6046d47bd153d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

civile, dès lors que, l'ordonnance de référé, étant par nature provisoire et dépourvue d'autorité de chose jugée au principal, la condamnation qui peut être prononcée ne peut qu'avoir le caractère d'une

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2440cdc6046d47482ee0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

des référés du tribunal de commerce de Montpellier en date du 28 septembre 2023, - ordonné la radiation de l'appel de ladite ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191ef9cdc6046d47527500

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juillet 2024, la société Etablissements [Etablissement 1] a fait assigner en référé M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbedcdc6046d47894b8b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a accordé aux consorts [H] une provision complémentaire de 348.780 euros, ainsi qu'une somme de 2.000 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a7312cdc6046d477483cd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] [C] a fait assigner la SARL [1] devant le Tribunal du Travail de NOUMEA statuant en référé aux fins de : - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la déduction indue

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

69fad4a0cdc6046d47c0112e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 février 2026, la société [3] a fait assigner, en référé, devant cette juridiction, Madame [M] [X] aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire du jugement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe3e405357f749eabbf

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

; - rejeté les contestations formées par Mme [H] ; - dit n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes reconventionnelles de Mme [H] ; - constaté que Mme [H] est déchue de tout titre d'occupation

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a04407bcdc6046d4791c074

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIVATION : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, relatives à l'exécution provisoire et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6979d27bcdc6046d47f520b5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : A) Sur les conséquences manifestement excessives engendrées par l'exécution provisoire Mme [E] épouse [L] considère que l'exécution

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CA

Chambre 1-2

6a0ff99dcdc6046d478a4c5b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

étaient exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fc7cdc6046d4793446f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 04 février 2026, assortie de l'exécution provisoire, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, entre autres dispositions : -constaté que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d1eb05d6bf6564d992

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[L] ont fait assigner en référé les consorts [P] devant le premier président de cette cour afin de : - Dire que l'exécution provisoire ordonnée par le jugement rendu le tribunal judiciaire de Paris pôle

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7e2cdc6046d47e8e349

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] devant le juge des référés aux fins de révocation de M. [Q] de son mandat de directeur général, en restitution des véhicules et paiement d'une provision à titre d'indemnisation.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la

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8ème chambre

6a17d5c7cdc6046d473152dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance de référé contradictoire du 21 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Lyon a : Dit n'y avoir lieu de statuer sur la prétendue incompétence de la juridiction des référés

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Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee0

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

R.G : 10/06372 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON référé JAF du 06 juillet 2010 RG :2010/00111 ch no X...

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e72c25a97f0381f569e

Appel

14 février 2013

14 février 2013

plus référence à la marque Delifrance depuis la résiliation du contrat dit de licence ni n'utilisent les enseignes ou les identifiants Delifrance'; A titre subsidiaire, - dire n'y avoir lieu à référé

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conséquent, la résiliation du bail est intervenue de plein droit le 1er octobre 2023 ainsi que l'a relevé à juste titre le juge des référés.

Source officielle

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