CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
69e1ce04cdc6046d478975f4
16 avril 2026
le président du tribunal de commerce statuant en référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
1ère Chambre
6a0d4338cdc6046d4744d196
19 mai 2026
Elle ajouté que : - le syndicat des copropriétaires n'avait pas encore imputé sur les appels de charges les provisions obtenues en référé ; - la délibération avait été obtenue par un abus de majorité
Chambre 1-2
69d8a155cdc6046d47bd153d
9 avril 2026
civile, dès lors que, l'ordonnance de référé, étant par nature provisoire et dépourvue d'autorité de chose jugée au principal, la condamnation qui peut être prononcée ne peut qu'avoir le caractère d'une
1ère chambre civile
69df2440cdc6046d47482ee0
14 avril 2026
des référés du tribunal de commerce de Montpellier en date du 28 septembre 2023, - ordonné la radiation de l'appel de ladite ordonnance.
Chambre civile 1-5
6a191ef9cdc6046d47527500
28 mai 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juillet 2024, la société Etablissements [Etablissement 1] a fait assigner en référé M.
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cbedcdc6046d47894b8b
Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a accordé aux consorts [H] une provision complémentaire de 348.780 euros, ainsi qu'une somme de 2.000 euros
Chambre sociale
6a1a7312cdc6046d477483cd
[V] [C] a fait assigner la SARL [1] devant le Tribunal du Travail de NOUMEA statuant en référé aux fins de : - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la déduction indue
5ème CH (référés)
69fad4a0cdc6046d47c0112e
29 avril 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 4 février 2026, la société [3] a fait assigner, en référé, devant cette juridiction, Madame [M] [X] aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire du jugement
Pôle 1 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabbf
3 novembre 2022
; - rejeté les contestations formées par Mme [H] ; - dit n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes reconventionnelles de Mme [H] ; - constaté que Mme [H] est déchue de tout titre d'occupation
REFERES 1° PRESIDENT
6a04407bcdc6046d4791c074
7 mai 2026
MOTIVATION : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, relatives à l'exécution provisoire et
6979d27bcdc6046d47f520b5
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : A) Sur les conséquences manifestement excessives engendrées par l'exécution provisoire Mme [E] épouse [L] considère que l'exécution
6a0ff99dcdc6046d478a4c5b
21 mai 2026
étaient exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Référés du PP
6a044fc7cdc6046d4793446f
Par ordonnance réputée contradictoire du 04 février 2026, assortie de l'exécution provisoire, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, entre autres dispositions : -constaté que M.
67f753d1eb05d6bf6564d992
9 avril 2025
[L] ont fait assigner en référé les consorts [P] devant le premier président de cette cour afin de : - Dire que l'exécution provisoire ordonnée par le jugement rendu le tribunal judiciaire de Paris pôle
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7e2cdc6046d47e8e349
2 juin 2026
[Q] devant le juge des référés aux fins de révocation de M. [Q] de son mandat de directeur général, en restitution des véhicules et paiement d'une provision à titre d'indemnisation.
69d89402cdc6046d47bbef09
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la
8ème chambre
6a17d5c7cdc6046d473152dc
27 mai 2026
Par ordonnance de référé contradictoire du 21 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Lyon a : Dit n'y avoir lieu de statuer sur la prétendue incompétence de la juridiction des référés
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee0
28 novembre 2011
R.G : 10/06372 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON référé JAF du 06 juillet 2010 RG :2010/00111 ch no X...
615e0e72c25a97f0381f569e
14 février 2013
plus référence à la marque Delifrance depuis la résiliation du contrat dit de licence ni n'utilisent les enseignes ou les identifiants Delifrance'; A titre subsidiaire, - dire n'y avoir lieu à référé
2ème CH - Section 1
69f43994cdc6046d472d851f
30 avril 2026
Par conséquent, la résiliation du bail est intervenue de plein droit le 1er octobre 2023 ainsi que l'a relevé à juste titre le juge des référés.
Page 14 sur 2973
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.