contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au

entre le travail habituel de M.

du code du travail.

[B] consistaient à diriger la conduite du train travaux par M.

[V] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir dire que l'accident du travail du 28 février 2013 était dû à la faute inexcusable de la SAS [X] [I] travaux publics et obtenir

La société OGF conteste que la réglementation relative à la durée légale du travail et par conséquent celle relative aux heures supplémentaires et au repos compensateur soit applicable à Monsieur Pierre

publics (HMTP) ; - le dommage résulte : de la faute de l’employeur de la victime, la société Haute Maurienne travaux publics (HMTP), laquelle n’a pas respecté la réglementation concernant les travaux

- Constaté que la clause pénale a couru du 30 octobre 2013 au 12 avril 2014, date de réception des travaux de reprise, soit une durée de 163 jours.

travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat et la violation de cette obligation se résout par des dommages et intérêts.

Il a ainsi occupé les postes suivants lors de la période durant laquelle il a travaillé au fond : du 08/08/1983 au 29/02/1982 : apprenti-mineur ; du 01/03/1984 au 30/04/1984 : ouvrier annexe travaux

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ". 3.

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ". 3.

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ". 3.

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Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ". 3.

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Ils réclament en outre une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; en tardant à définir certaines modalités d'application de la réglementation des astreintes, la directrice

De même, l'article L. 142-1 de ce code dispose que : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité