Cette société a été placée en liquidation judiciaire le 19 juin 2012 par le tribunal de commerce de Paris et, par jugement rendu par ce même tribunal le 3 août 2012, un plan de cession de ses actifs a

Par décision du 13 juin 2023, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et nommé en qualité de liquidateur Me [S] [A].

Par jugement en date du 23 mars 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la SAS [1] en redressement judiciaire.

le non-respect du plan de redressement, - ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, - autorisé la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 30

Le 16 septembre 2019, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société [4], désignant la Selafa [2] prise en la personne de Me

L'association [3] a été placée en redressement judiciaire le 3 novembre 2016 et Maître [Q] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Suivant jugement du 06 janvier 2016, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [Adresse 7]Amnéville.

Elle a été ensuite déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 11 juillet 2023.

Par ailleurs, les tableaux établis par le salarié en pièce 13 montrent que l'employeur a ' alors que le salarié était supposé travailler à mi-temps ' méconnu à deux reprises son obligation issue de l'article

ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.

L'article L. 1224-2 du même code dispose : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

Par jugement du tribunal de commerce du 24 mai 2023, la SARL [1] était placée en redressement judiciaire, puis par décision du 04 août 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la

Par jugement du 2 février 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4] et a désigné la société [3] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 22 mars 2017, la holding [1] et ses sociétés d'exploitation ont été placées sous procédure de redressement judiciaire.

de la SAS Sotech en liquidation judiciaire le 03 avril 2009 et désigné la SCP [Y] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

d'EPERNAY le 7 décembre 2004 ; que suivant jugement rendu par la même juridiction consulaire en date du 12 avril 2005 ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire , Me Y... étant

Par jugement du 4 novembre 2015 du tribunal de commerce d'Angers, la société Rénovation et Véranda de l'Anjou a été placée en redressement judiciaire.

Par jugement du 18 juin 2015, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Télécran Productions et a désigné la société MJA en qualité de liquidateur judiciaire.

La société [Adresse 3] a été déclarée en redressement judiciaire le 20 juillet 2014 convertie en liquidation judiciaire le14 janvier 2015. M.[P] est décédé le [Date décès 1] 2015.

La société [1] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Marseille du 20 janvier 2022 lequel a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 02 mars 2022.