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269 résultats pour « refus de garantie de l'assureur au motif de l'absence de preuve du caractère accidentel du décès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6808778353f7b81e1a5eb069

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[C] [P] a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. [U] [S], assuré auprès de la société ACTE IARD. La société ACTE IARD a versé à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585d4ad0d5ee7d7e5d94

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans le cadre de la cession, la société KASTELFLO s'est engagée au titre d'une convention de garantie à garantir au bénéficiaire l'exactitude de toutes les déclarations faites notamment au titre des risques

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee107

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la portabilité de la complémentaire santé et prévoyance L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03241_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le fondement des dispositions de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, il lui appartient de s’assurer que ces prescriptions présentent un caractère suffisant et, dans ce cadre, de rechercher

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour établir de tels manquements, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention

Source officielle
CA

2ème Chambre

66235acbaec0e60008fe999f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[D] [Z], passager transporté, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Aréas dommages.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31710

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En effet, cet arrêté a fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'Etat dans une décision du 12 mai 2017 au motif que cette dérogation ne respectait pas les garanties prévues par l'article L 3123-23

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa70be64d7e510245192

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la prescription du recours de M [O] : La CIPAV fait valoir que depuis 2012 voire 2014, M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6c0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS L'instance a été interrompue par la majorité de [S] et [Z] [L] en application de l'article 369 du code de procédure civile.

Source officielle

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