Par requête motivée en date du 04 mai 2026, reçue le 04 mai 2026 à 14h 54 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

de visas d'entrée en France du 21 avril 2021 en ce qu'elle refuse de délivrer un visa de long séjour à Mme H J et à Mme G K D en qualité de membres de famille de réfugié statutaire.

' ''''''''''' Le 15 décembre 2016, la caisse a notifié un refus provisoire de prise en charge de la maladie déclarée par M.

agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [N] [M], représentant

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir qu'à l'issue de l'entretien pour formuler des observations () ".

de mobilité et le refus de mission à l'égard du client [2].

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

DESCORSIERS, Conseiller en son rapport à l'audience publique du 23 mars 2026 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en

Dias, - et les observations de Me Pollono, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

barreau de REIMS INTIMÉE : Entreprise SP Autos 51, exploitation personnelle commerciale inscrite au registre de commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 948.785.886, agissant par son représentant

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer à l'enfant A F un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié ; 4°) d'enjoindre au ministre de

le 29 mai 2026 à 08h56, enregistrée sous le N°RG 26/2683 présentée par M. le Préfet du Gard ; Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne le refus d'entrée sur le territoire français : 6.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne le refus d'entrée sur le territoire français : 6.

illégalité des refus de visa.

Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

SIX APPELANT : Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant

Par requête motivée reçue le 19 mai 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande