et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le 22 novembre, la salariée est affectée à un poste dont le descriptif n'a pas été donné à la salariée et, qui, selon l'employeur, est un poste de " accueil des clients, prendre les références du travail

au nouveau groupe conserveraient leurs contrats de travail et leurs fonctions.

Il est ainsi reproché au salarié de ne pas avoir rejoint son poste et de ne pas avoir exécuté son travail. M.

de sorte que là encore son refus de rejoindre son nouveau poste était légitime.

le refus de Monsieur Jean-Jacques X... d'accepter la modification de son contrat de travail, plusieurs mois auparavant.

un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après étude de ce poste et des conditions

Vos explications durant votre entretien préalable n'ont pas suffi à remettre en cause le caractère inacceptable de ce refus de mission qui se traduit par un refus de travail.

Sur la rupture du contrat de travail Monsieur [Q] soutient que face à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, il appartenait à la société COGEMAT d'engager une

Cependant vous avez persisté à refuser un changement de lieu de travail nous conduisant à envisager de rompre par anticipation le contrat à durée déterminée nous liant.... " Madame X... a saisi le Conseil

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

poste qu'il avait accepté.

habituel, il a de nouveau subi des pressions pour lui faire accepter la modification de ses fonctions et que, mécontente d'avoir essuyé un nouveau refus, la société MAJ lui a interdit formellement de

Le refus de la salariée d'accepter le poste proposé étant, selon l'employeur, abusif, elle doit être privée des indemnités spécifiques de rupture prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail.

Vous avez refusé ce poste.

[I] a refusé le poste à [Localité 5], sans donner d'explications dans ledit courriel. L'acceptation préalable de ce poste par M.

courrier octroyant un délai d'un mois pour accepter cette nouvelle organisation qui devait entrer en vigueur le 10 octobre, un nouveau contrat de travail devant alors être rédigé.

ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Le salarié a été reçu le 24 novembre 2011dans le cadre de son entretien professionnel à l'issue duquel l'association a manifesté son refus d'accéder à ses demandes.

Par courrier du 14 août 2018, le salarié a fait part à son employeur de son refus de cette nouvelle proposition.