, dommages et intérêts pour absence de remise d'un véhicule de fonction et/ou perte de chance d'un avantage en nature : 7 000 euros, dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

La carrosserie facturait également à la Sarl des travaux complémentaires ou des prêts de véhicules.

réelle et sérieuse, - DEBOUTER Madame [VE] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER Madame [VE] au paiement de la

Le contrat prévoit que pour chaque évènement mettant en jeu la garantie des dommages causés à autrui, la société AB LOC sera son propre assureur si les dommages causés au tiers sont inférieurs ou égal

quant à la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site et manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité des salariés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Ce fait est établi. 11- la mise à disposition d'un véhicule dangereux : Mme [M] soutient que le véhicule Opel Astra qu'elle conduisait était dangereux (turbo bruyant sur le point de casser, déficience

[R] est justifié par une cause réelle et sérieuse, en conséquence le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais aussi de sa demande d'indemnité

Vous avez refusé catégoriquement d'utiliser ce véhicule prétextant que c'était le jour où vous deviez utiliser un véhicule de type C3 ; - le 12 juillet 2010, vous n'avez effectué que 3 points sur les

Il indiquait qu'il lui avait été promis un véhicule de fonction, qu'il n'a jamais eu, et qu'il a dû utiliser à de nombreuses reprises, les véhicules de ses parents, pour tenter d'assumer ses tâches.

ses concessionnaires de l'intervention d'une société spécialisée sur les véhicules impactés puis de la reprise des livraisons, elle a notamment refusé d'identifier les véhicules livrés à la société IBR

[H] n'a pu être identifiée ; - M.

sur les documents administratifs et d'identité transmis.

Pour autant, l'article 3.3 des conditions générales précise que la garantie après vente de véhicules neufs ou d'occasion, couvre les « dommages corporels causés aux tiers, les dommages matériels causés

et intérêts pour le harcèlement subi, la somme de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de

Il appartient à l'expert de préciser quels sont les appareillages et les aménagements du véhicule nécessités par les séquelles de la victime.

[S] a été victime le 22/05/1992 d'un accident de la voie publique dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la SA MAAF Assurances. M.