dès lors que c'est le même notaire qui les a reçus, que le défaut d'annexion n'est pas sanctionné par la nullité, que Madame [L] est bien employée à l'étude de M°[F] et qu'elle pouvait agir comme mandataire

[N] à payer les factures n°54, 55, 56 et 57, soit la somme de 227 616,04 euros, à Me [Z] [M] es qualités de mandataire liquidateur de la société CSA, - condamner la SCI [C] [N] au remboursement des

de ses frais irrépétibles de première instance et celle de 5.000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

La décision du 3 février 2022 rendue en premier ressort et régulièrement frappée d'appel, n'était en conséquence pas passée en force de chose jugée au 7 juillet 2022.

au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

que la société [5] avait versé à Madame [B] des frais de déplacement forfaitaires mensuels de 120 euros, en plus du remboursement de sa carte orange, et qu'en l'absence de justificatifs montrant que cette

[G] supportera l'avance des frais et honoraires de cet expert judiciaire, - a désigné la SELARL Trajectoire, en la personne de Me [P] [L], en qualité de mandataire ad hoc afin de convoquer une assemblée

des frais irrépétibles ; - le condamner aux dépens dont distraction.

Mieux encore, sont assorties à ces conditions de rémunération, des remboursements de frais dépassant l'acceptable : - frais d'hôtel et de restaurant non justifiés - remboursement de votre abonnement

Ils sollicitent par ailleurs l'indemnisation par la société Cofidis de leur préjudice financier lié à la nécessité d'avancer des frais conséquents pour faire valoir leur défense en justice et aux frais

La banque a fait part au mandataire judiciaire le 15 janvier 2016 de ce qu'elle acceptait l'option 1, à savoir un remboursement à 100 % sur 10 ans.

L'article 14 du règlement intérieur intitulé "REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES DANS L'INTERET DE L'ASSOCIATION PAR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMNISTRATION" stipule que : "Les frais de mission exposés par

dès lors que la qualité de mandataire n'est pas un critère de l'activité de négociation.

L'assurance de Madame Y... a remboursé à Madame X... la somme de 12.031 Francs représentant le montant du préjudice évalué.

Pierre, mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL DEVELOPPEMENT ET PROJETS ... 72015 LE MANS non comparants-représentés par Maître Claude TERREAU de la SELARL TERREAU RONDEAU-TREMBLAYE

aux acquéreurs des frais occasionnés par la vente.

00119 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/03367 APPELANTE CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES

à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente, qui s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat.

[N], elle n'a en aucun cas renoncé à être remboursée par celui-ci et que, s'agissant de M. [C], le remboursement a eu lieu par son compte-courant.

de réparation - la somme de 4 892,18 euros à en remboursement des frais d'expertise - la somme de 150 euros au titre du préjudice moral ; et en ce qu'il a condamné la société Félix Faure Automobiles