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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6a1a730fcdc6046d477482fd
28 mai 2026
Alors qu'une solution paci'ée se profilait, vous avez purement et simplement refusé de signer votre lettre de licenciement par voie de remise en main propre contre récépissé de signature au motif, selon
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fe0cdc6046d4747c25e
14 avril 2026
Par lettre datée du 26 octobre 2021, M.
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cafacdc6046d478939f4
16 avril 2026
dans la lettre du 5 juin 2021.
2e chambre sociale
69fc2490cdc6046d47e1d8ac
6 mai 2026
Il est rappelé qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui énonce des griefs matériellement vérifiables.
5fdbf495704d9d163c84496f
14 janvier 2019
Par lettre du 24 juillet 2017, cette salariée a été convoquée à se présenter à un entretien préalable et a été licenciée pour faute lourde par lettre du 14 août 2017 signée par Monsieur O...
Pôle 6 - Chambre 6
69e07080cdc6046d4768f187
15 avril 2026
[X] a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2017.
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7510cdc6046d4774d1b1
29 mai 2026
Par lettre du 23 novembre 2020, l'employeur a notifié au salarié la suppression de son poste et il lui a été fait des propositions de reclassement. Par lettre du même jour, il a été remis à M.
1re chambre sociale
6a17d53fcdc6046d473148dc
27 mai 2026
, ce dont il résulte que les griefs évoqués par la lettre de licenciement ne sont pas prescrits.
Pôle 6 - Chambre 8
69fd74c9cdc6046d4702e6ca
7 mai 2026
Par lettre du 4 janvier 2021, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.
69fc1fb0cdc6046d47e0bc52
Mme [W] [R] a été licenciée par pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 26 juillet 2022, après autorisation de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2022.
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d608cdc6046d47315758
dans la lettre postérieure précisant les motifs du licenciement, de sorte qu'il est irrecevable.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7594cdc6046d47032766
Par lettre du 14 avril 2020, Mme [V] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant des fautes graves caractérisant une mise en danger de la santé mentale des usagers
6a1923eacdc6046d47535cd6
Par courrier du 23 janvier 2020, celui-ci a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 5 février suivant, et par lettre du 11 février 2020, il a été licencié.
8ème Ch Prud'homale
6a0e9657cdc6046d47653421
20 mai 2026
Le 4 décembre 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour faute grave. Le 3 mai 2021 M.
69df1fbccdc6046d4747bfe9
Par lettre datée du 11 octobre 2021, Mme [K] s'est ensuite vu notifier son licenciement économique à titre conservatoire.
Chambre 4-6
6a210f7ecdc6046d4709c002
3 juin 2026
Les griefs reprochés n'étant pas établis, le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. - Sur l'existence d'un lien entre la dénonciation et le licenciement : 55.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c49cdc6046d473825ad
4 juin 2026
En l'espèce, la [1] produit la lettre de convocation de Monsieur [F] devant la commission disciplinaire et la preuve de son dépôt mais ne produit pas la preuve de la remise ou d'un tentative de remise
Chambre sociale 4-5
6a191ea9cdc6046d475262a6
Par lettre du 9 avril 2021, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 avril 2021, puis elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 avril 2021
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d'une remise en main propre, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 novembre 2019 et mis à pied
Chambre sociale 4-2
6a0e9328cdc6046d4764adc7
Il convient d'analyser le lien entre la situation de harcèlement moral et le licenciement de la salariée pour faute grave.
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