COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1re chambre C ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2016 N° 2016/176 Rôle N° 14/24030 [V] [D] [P] [D] [C] [D] [J] [D] C/ [F] [D] [C] [U] épouse [D

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse E a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 mars 2019

Madame Reine Z... veuve X... 51120 VILLENEUVE ST VISTRE COMPARANT par la SCP GENET-BRAIBANT, avoué à la Cour, Madame Liliane Y... épouse X...

Il résulte de l'arrêt en date du 19 février 1997 que Monsieur et Madame X... s'étaient réconciliés .

mettre à la charge de l'Etat, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, à la condition que ce dernier renonce

la présomption de communauté et doivent a priori rentrer dans l'actif commun avant le règlement de la succession ; Que , s'ils sont détournés , il s'agit d'un recel de communauté ; Attendu que l'article

période, son épouse était enregistrée " comme Française hors de France ".

c / Fathia Y... épouse X...

N° 2019/354 Rôle N° 15/05041 - N° Portalis DBVB-V-B67-4QJH [D] [B] [J] [B] veuve [I] C/ [S] [B] épouse [U] [V] [B] épouse [G] Copie exécutoire délivrée

de la communauté entre époux ayant existé entre [G] [Z] et [L] [W].

Francis X... ayant fait appel de cette décision, son épouse Félicie Y... est intervenue volontairement à l'instance.

Au titre de l'article 215 du même code, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Sur la demande en divorce pour faute de l'épouse: - Sur l'adultère du mari: M.

Mme B épouse A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Mme A épouse B, ressortissante camerounaise née le 3 juin 1972, déclare être entrée en France le 6 mars 2024.

C/ Mme Anne-Marie Y... épouse X...

C, ressortissant algérien né le 10 février 1978 a épousé le 19 novembre 2018 à Oued Sly en Algérie Mme D, ressortissante française née le 31 décembre 2072. 6.

C/ Mme Céline Y...épouse X...

qu'il ne démontrait pas de préjudice lié à la renonciation de la banque à poursuivre Mme [Y].

[O] [J] [H] a établi un testament le 13 mai 2002 en [Localité 4] (Etats-Unis), où, avec son épouse, [Y] [B], ils ont également constitué un trust le 31 mai 2002.

Mme Denise X... épouse QS... C / Mme Françoise Emilienne Renée Z... épouse QS... Me Michel A...