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B a déclaré en 2015 une plus-value en report d'imposition pour le montant de ses apports réalisés en 2013 sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

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Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énoncer

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A B a estimé que, n'excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus, elle était éligible au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

D C a estimé que, n'excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus, elle était éligible au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

par l’inclusion dans la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés de la société HSBC France des impôts réputés acquittés en Turquie et au Brésil.

Jusqu'au 25 septembre 2018, les appels de fonds ont été émis pour le lot 1 et le lot 2 sur la base de la répartition des charges prévue pour les parties communes, puis selon la quote-part de propriété

; - ces sommes devaient être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l’article 92 du code général des impôts ; - dès lors que les plus-values réalisées devaient être

D'une part, en vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition

titre de cet impôt (…) Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception

Par courrier en date du 21 août 2024, la SA [Adresse 17] a contesté les mesures imposées.

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Sur la demande de report de la réduction d'impôt : 11.

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