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1 385 résultats pour « report le jour de la cessation de la cohabitation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9002e

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

En ne prévenant pas son mari des amendes et de leur non paiement, alors qu'elle ne pouvait ignorer que ce dernier serait destinataire des relances et avis de condamnation, son nom figurant sur la carte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af9

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Elle fait plaider que le contentieux du divorce étant soumis à l'article 262-1 ancien du code civil, la demande de son mari de voir les effets du divorce remonter à l'ordonnance de non conciliation est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed0e

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Il ressort donc de cet ensemble que la fixation d'une astreinte est devenue sans objet, la machine litigieuse étant sur le point d'être livrée au jour du rendu du délibéré.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376107974d258318455175

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

du montant de la demande de la CPAM, il estime qu'une telle action ressort de la compétence du tribunal judiciaire en sa forme classique.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93c1f1ed98b447f439e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b60

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Subsidiairement, de dire et juger non fondé M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7510cdc6046d4774d1b1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par lettre du même jour, il a été remis à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9274b

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

En l'espèce, on ne connaît pas avec précision la date du premier incident de paiement non régularisé ; le premier juge a dit l'action prescrite parce que la procédure de saisie immobilière à laquelle le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d9abfd83326c706374b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Réponse de la cour En application de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 applicable au jour de la rupture alléguée, engage la responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02059_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A, en son nom propre et au nom de l'indivision C, représentée par Me Aldigier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c4

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

G : 09/ 05612 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 mai 2009 RG : 07/ 02569 ch no2 X... C/ Y...

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02658_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

cris stridents contraires à ses obligations d'occupation tranquille de son logement et de non hébergement d'autrui.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8ef

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[E] [J] bénéficiera d'un droit de visite libre en France pendant une journée trois fois par an, en respectant un délai de prévenance de quinze jours.

Source officielle
CA

8e Chambre C

616263ca10de15342de14864

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Par acte du même jour M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89926

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

Arrêt No R.G : 06 / 00715 X... L...

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CA

2e chambre sociale

67ee177d51255e24994fc479

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

quant à la réalisation des tâches lui incombant, listées comme suit': «'problème sur le contrôle de vos équipes régies, changement des feuilles de passages sanitaires non mise à jour, problème sur la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee0fb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vous disposez, pour cela, d'un délai de 21 jours courant à compter du lendemain de la date de remise de ce document pour accepter ou non d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, l'absence

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02632_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

E et Mme D ont présenté leurs observations en réponse au moyen d'ordre public.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6031fb907f2f1533e7dd7582

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

de l'obligation de formation continue : 5.890 € nets de CSG et CRDS, ' des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de l'entretien annuel : 5.890 € nets de CSG et CRDS, REFORMER le jugement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00636_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

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