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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
Si, dans le cadre des développements de sa requête consacrés à la responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics, Mme H invoque la méconnaissance du principe de précaution, elle le fait en tout
DCA_23MA02305_20250121
Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les la responsabilité sans faute du fait de l'implantation et du fonctionnement du port de Rouen : 3.
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant à la responsabilité du SYMADREM : 8.
DCA_24MA01461_20250325
; - la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être engagée : .
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01147_20251106
6 novembre 2025
de la responsabilité sans faute de cet établissement hospitalier n’est pas de nature à entacher le jugement d’irrégularité.
3ème chambre
DCA_23TL00712_20241203
3 décembre 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté pour irrecevabilité leur demande en se fondant sur la responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics ; en effet, les désordres
4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée dès lors que les dégradations commises sont le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
Il en résulte que les services de police n'ont pas fait usage d'une arme dans des conditions telles qu'elle présentait un danger exceptionnel de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute
Chambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
Sur la responsabilité sans faute de Toulouse Métropole : Les consorts F...
DCA_23MA02376_20250121
Quant à la responsabilité pour faute : 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04680_20230412
12 avril 2023
Ils soutiennent que : - ils ont la qualité de tiers à un ouvrage public ; - la responsabilité sans faute de la société est engagée du fait de dommages permanents de travaux publics ; -le portique
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
les voies départementales et leurs abords arborés ; - les régimes de responsabilité applicables sont celui de la responsabilité sans faute du fait des dommages causés à un tiers par les ouvrages publics
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00598_20221004
4 octobre 2022
condamner le centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins à lui verser la somme de 46 874,60 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal, à titre principal, sur le fondement de sa responsabilité
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
Sur les responsabilités : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 3.
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
est à l'origine d'un préjudice d'un montant de 10 000 euros chacun ; - la responsabilité sans faute de la commune pour rupture d'égalité devant les charges publiques est également engagée, à raison
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : 2.
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'omission à statuer manque en fait. Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne la faute de la commune de Chens-sur-Leman : 4.
6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
S'agissant de la responsabilité pour faute : 7.
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