Il est réclamé à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

Elle fait valoir qu'elle n'a aucune garantie de restitution des fonds en cas de réformation du jugement, les sociétés ne publiant pas leurs comptes et la situation personnelle des trois personnes physiques

déclarer nul et non avenu le contrat de prêt litigieux, - constater que les parties doivent être remises en la même situation que si l'opération litigieuse n'avait jamais existé, - ordonner la restitution

de créance de restitution.

du capital prêté, à tout le moins le maintien des contrats entraîne le rejet de la demande de privation de créance de restitution faute d'objet à défaut de créance de restitution.

de la pelle à compter du 17 septembre 2022 jusqu'à la date du 23 juin 2023, date de la restitution effective de la pelle mécanique.

Par arrêt du 22 mars 2021, la cour d'appel de Toulouse a confirmé ce jugement, et constaté que le tribunal de commerce restait saisi des demandes de restitution.

décision n'ayant encore constaté le caractère abusif des clauses du contrat de prêt litigieux, de sorte que leur action en restitution n'est pas prescrite.''

[S] à payer à la société [1] la somme nette de 140'000 euros au titre de la restitution de l'indemnité transactionnelle, .

, ils resteront tenus du remboursement/ restitution du capital prêté et subsidiairement, de les priver de la créance en restitution des sommes réglées du fait de leur légèreté blâmable, - de débouter

à porter le montant de ces dommages et intérêts à la somme de 15 000 euros ; - DE CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la SARL [1] à des dommages et intérêts pour absence

demeure la société ADVG de lui régler un loyer au titre du deuxième trimestre, a notifié la résiliation du contrat à la société ADVG et demander à celle-ci de lui régler, outre ledit loyer et la restitution

[G] au paiement d'une somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner M.

Par jugement contradictoire du 17 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bourges a : rejeté la demande de la SARL Phyroma de voir condamner Mme [T] à la restitution de la somme de 18.366,61 euros au

et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire 2 414.34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en

Enfin, elle soutient que le salarié ne rapporte la preuve d'aucun préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts.

Sur la demande au titre de la restitution du prix M. [K] conteste être redevable d'une quelconque restitution du prix et sollicite au contraire le paiement du solde du prix.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné la restitution de cette somme indûment prélevée. - Sur le préjudice matériel 17.

[H] [S] la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts, - Débouté la société Domofinance de sa demande de restitution du capital emprunté, - Condamné la société Domofinance à restituer à Mme

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.