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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326d
18 mai 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.
Chambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e4
22 janvier 2025
Sur les actes de concurrence déloyale Le principe de liberté du commerce et de l'industrie autorise les acteurs économiques à conquérir la clientèle de leurs concurrents, sous réserve de ne pas adopter
1ère chambre civile A
6162fdf13ebbdffcbea6aa42
29 mars 2012
Pour autant, les attestations contradictoires que produisent les parties n'établissent pas la faute prétendue.
6253c9edbd3db21cbdd8996e
5 juillet 2007
authentique * 10 % dans un délai d'un an de la régularisation par acte authentique * 20 % dans un délai de deux ans de la régularisation par acte authentique.
Chambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09673
3 octobre 2024
Le phénomène étant cumulatif dans le temps et d'autant plus accentué quand la machine subit des arrêts/démarrages fréquents, le manque d'huile dans le carter du compresseur finit par provoquer à terme
6253ca52bd3db21cbdd8aab9
12 février 2008
Par acte du 23 septembre 2002, les consorts Y... ont assigné la COMMUNE DE BIARRITZ devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE afin de la voir condamner à réparer leur préjudice sur le fondement
6253ca52bd3db21cbdd8aabb
Par acte du 23 septembre 2002, Messieurs X... et Y... ont assigné la COMMUNE DE BIARRITZ devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE afin de la voir condamner à réparer leur préjudice sur le fondement
1ère Chambre
637dc8a514982305d4c2030e
18 octobre 2022
Elle l'est d'autant moins en cause d'appel que les intimés indiquent photo à l'appui et sans réelle discussion avoir retiré les chaînes querellées.
2ème Chambre
635236dd8c924eadffcc488a
20 octobre 2022
Il a condamné le vendeur à garantir les consorts [F] du remboursement du prêt auprès de la SA Franfinance au regard de l'absence de respect des dispositions du code de la consommation.
6253ca62bd3db21cbdd8adff
6 novembre 2007
Le Préfet des CÔTES D'ARMOR, par arrêté du 18 Novembre 1999, et sur le fondement du Code de l'Environnement, a mis en demeure la société X..., vendeur, de remettre en état le site et de supprimer la pollution
1ère Chambre civile
6285e09f6a1876057df5d21c
17 mai 2022
de cette parcelle le long de sa parcelle A n° [Cadastre 2], dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - débouté
1ere Chambre Section 1
697af990cdc6046d470fc9e4
28 janvier 2026
POZZOBON, greffière EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique du 4 février 2016, Mme [F] [D] a acquis de la Société anonyme (Sa) Société Organisation Foncière Toulousaine (Soft) un
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa.
Pôle 3 - Chambre 1
6968ea7fcdc6046d4765601a
14 janvier 2026
- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE': Suivant acte authentique reçu le 16 mai 2017,
5ème chambre sociale PH
62c52987a2c4236379079a03
5 juillet 2022
Par acte du 07 août 2019, l'association Bethanie a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Chambre 1-5
64a7af0f3bcaf505db696280
6 juillet 2023
authentique du 27 mai 1999, M.
Pôle 4 - Chambre 2
659f99203328fa00087a269e
10 janvier 2024
de vente du 14 mai 2014 stipule que, de convention expresse entre les parties, l'acquéreur prendra les biens vendus, dans leur état de dégradation actuelle et assurera seul et sans recours contre le vendeur
6253ca63bd3db21cbdd8ae43
10 janvier 2008
Les appartements furent vendus en état futur d' achèvement par actes authentiques dressés par Maître E..., certains acquéreurs étant assistés par leur propre notaire.
3ème Chambre
6438f2caa942a604f5e935f5
13 avril 2023
Sur les conséquences vis-à-vis du vendeur Les parties étant remises en l'état antérieur au contrat du fait de sa nullité et eu égard à la liquidation judiciaire du vendeur, il convient d'infirmer le
1ère chambre
6262481fb1a50c277d4c5afb
21 avril 2022
Invoquant les agissements du notaire en collusion avec [Y] [K] dans les actes passées dans le but de la spolier, Mme [Z] n'a pas découvert à la date des actes litigieux ce qu'elle reproche au notaire s'agissant
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