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690 résultats pour « retard mis par le vendeur à provoquer la passation de l'acte authentique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326d

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur les actes de concurrence déloyale Le principe de liberté du commerce et de l'industrie autorise les acteurs économiques à conquérir la clientèle de leurs concurrents, sous réserve de ne pas adopter

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162fdf13ebbdffcbea6aa42

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Pour autant, les attestations contradictoires que produisent les parties n'établissent pas la faute prétendue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996e

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

authentique * 10 % dans un délai d'un an de la régularisation par acte authentique * 20 % dans un délai de deux ans de la régularisation par acte authentique.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c09673

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le phénomène étant cumulatif dans le temps et d'autant plus accentué quand la machine subit des arrêts/démarrages fréquents, le manque d'huile dans le carter du compresseur finit par provoquer à terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab9

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Par acte du 23 septembre 2002, les consorts Y... ont assigné la COMMUNE DE BIARRITZ devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE afin de la voir condamner à réparer leur préjudice sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aabb

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Par acte du 23 septembre 2002, Messieurs X... et Y... ont assigné la COMMUNE DE BIARRITZ devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE afin de la voir condamner à réparer leur préjudice sur le fondement

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a514982305d4c2030e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle l'est d'autant moins en cause d'appel que les intimés indiquent photo à l'appui et sans réelle discussion avoir retiré les chaînes querellées.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il a condamné le vendeur à garantir les consorts [F] du remboursement du prêt auprès de la SA Franfinance au regard de l'absence de respect des dispositions du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adff

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Le Préfet des CÔTES D'ARMOR, par arrêté du 18 Novembre 1999, et sur le fondement du Code de l'Environnement, a mis en demeure la société X..., vendeur, de remettre en état le site et de supprimer la pollution

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e09f6a1876057df5d21c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de cette parcelle le long de sa parcelle A n° [Cadastre 2], dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - débouté

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697af990cdc6046d470fc9e4

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique du 4 février 2016, Mme [F] [D] a acquis de la Société anonyme (Sa) Société Organisation Foncière Toulousaine (Soft) un

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696760b5cdc6046d473d59e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968ea7fcdc6046d4765601a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE': Suivant acte authentique reçu le 16 mai 2017,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52987a2c4236379079a03

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par acte du 07 août 2019, l'association Bethanie a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a7af0f3bcaf505db696280

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

authentique du 27 mai 1999, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99203328fa00087a269e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de vente du 14 mai 2014 stipule que, de convention expresse entre les parties, l'acquéreur prendra les biens vendus, dans leur état de dégradation actuelle et assurera seul et sans recours contre le vendeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae43

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Les appartements furent vendus en état futur d' achèvement par actes authentiques dressés par Maître E..., certains acquéreurs étant assistés par leur propre notaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2caa942a604f5e935f5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les conséquences vis-à-vis du vendeur Les parties étant remises en l'état antérieur au contrat du fait de sa nullité et eu égard à la liquidation judiciaire du vendeur, il convient d'infirmer le

Source officielle
CA

1ère chambre

6262481fb1a50c277d4c5afb

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Invoquant les agissements du notaire en collusion avec [Y] [K] dans les actes passées dans le but de la spolier, Mme [Z] n'a pas découvert à la date des actes litigieux ce qu'elle reproche au notaire s'agissant

Source officielle

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