' que d'une part elle n'était pas informée de la décision de départ à la retraite de Madame [G] [L] puisque la salariée a rempli les dossiers de départ à la retraite les 27 novembre et 5 décembre 2012,

le régime de retraite complémentaire issu de la Convention Collective Nationale des Cadres de 1947 et celui de prévoyance, seul le premier étant étendu sur le territoire calédonien.

incapacité et invalidité revient par imputation prioritaire de la part patronale sur le risque décès à 0,24 % pour les cadres et 0,055 % pour les non cadres.

incapacité et invalidité revient par imputation prioritaire de la part patronale sur le risque décès à 0,24 % pour les cadres et 0,055 % pour les non cadres.

[U] [F] les points de retraite complémentaire suivants :             - 37 points de retraite complémentaire en 2016 ;             - 40 points de retraite complémentaire en 2017 ;             - 38 points

de base et de retraite complémentaire de Mme [G] [T] ; - attribuer à Mme [G] [T] née [B] les points de retraite de base suivants :             - 202,2 points de retraite de base en 2016 ;            

supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties, et qui avait valablement dénoncé cet engagement avant la liquidation des droits à la retraite du salarié concerné.

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

, attendant que le salarié quitte les effectifs de la société par un départ à la retraite.

à des organismes spécialisés en matière de retraite même s'ils étaient habilités par le Groupe AEROSPATIALE à intervenir auprès des salariés dans le cadre d'activités d'informations dites " passeports

Pour le salarié dont l'emploi à plein temps a été réduit dans le cadre d'une convention de préretraite progressive, ainsi que dans le cadre de la retraite progressive, les appointements annuels pris en

supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties, et qui avait valablement dénoncé cet engagement avant la liquidation des droits à la retraite du salarié concerné.

de Prévoyance des BTP en matière de Retraite complémentaire et de Prévoyance.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dans sa rédaction applicable au présent litige, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou d'un cadre âgé de

L'AFPA relève que l'appelant a exposé des frais de complémentaire santé non pas à raison de son licenciement, mais bien de son départ à la retraite à la suite de la liquidation de ses droits.

DES CADRES (AGIRC) CAISSE IRSEA (Institution de Retraite Complémentaire) - ARCCO CAISSE GÉNÉRALE DE RETRAITE DES CADRES PAR RÉPARTITION CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL D'AQUITAINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 24 Novembre 2014 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 02815 Décision

congés annuels non pris, si la cour lui accorde le statut de cadre qu'elle revendique, - subsidiairement la somme de 13284 ,77 euros bruts si elle ne pouvait prétendre au statut de cadre, 4°) au titre

[N], non plus que les conclusions vagues et non circonstanciées des experts ACTAL et VIGEO -désignés dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise pour évaluer les améliorations possibles- aux opérations

complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; () / () 2° Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires