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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d8f
18 novembre 1999
Il comportait une clause de non concurrence d'une durée de 3 ans.
6253cbd7bd3db21cbdd8e6df
19 octobre 2011
Marc X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence -condamner M.
6253ccbbbd3db21cbdd911a0
18 février 2014
conventionnelle.
Chambre Sociale
6035609536e7348875bb840f
3 mai 2016
[W] [F] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 2400€ à titre de compensation financière à la clause de non-concurrence et de l'infirmer pour le surplus et demande la
Pôle 6 - Chambre 9
61624a71a68110eae5b68f2a
11 septembre 2013
l'article 3 de la convention collective applicable au présent litige confère au lieu de travail un «caractère substantiel» propre à leur contrat de travail, considèrent que cette disposition conventionnelle
Pôle 6 - Chambre 5
603702370c57ad9d1aa105bd
25 juin 2015
[D] a bien eu connaissance du motif économique de la rupture avant même son acceptation de la convention de reclassement personnalisé puisque le courrier du 23 mars 2010 accompagnant l'envoi de cette convention
Pôle 5 - Chambre 4
6788a228b815c30a4df70b36
15 janvier 2025
la rupture abusive du contrat de distribution en date du 7 février 2017 que de la rupture de la relation commerciale établie entre les parties depuis 29 ans; Sur la rupture abusive Confirmer le
615e0d84c25a97f0381f4da6
8 janvier 2014
conformes («qualification de prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur») - condamné la SAS COMO WAGRAM aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de la SAS COMO WAGRAM reçue au greffe de la cour
615e0e5bc25a97f0381f5563
9e Chambre C
61632b3981886c8c1bac97db
30 septembre 2011
Au surplus, [V] [D] confirme demander la délivrance d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail conformes à la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 Euros par jour de retard, et
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d91ecdc6046d471dd264
20 janvier 2026
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, la clause ci-dessus pourra, conformément à la convention en vigueur, soit être levée, soit faire l'objet d'une contrepartie financière
Pôle 6 - Chambre 6
616290d8e498f0b428bb83c3
17 avril 2013
[C] au paiement de la somme de 25 500 euros à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture et non-exécution de son préavis de 3 mois ; - Confirmer le jugement pour le surplus.
Chambre sociale 4-2
6780b79a34dc79f9f0614f0c
9 janvier 2025
Sur la contrepartie de la clause de non-concurrence M.
60347d3ffa7afd6b175761c1
30 novembre 2016
Sur la clause de non-concurrence M.
7ème Ch Prud'homale
65aa2d8e009f81000890db74
18 janvier 2024
[L] une convocation à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle fixé au 12 novembre 2018.
671b35b02edfb0b58c05f06e
24 octobre 2024
[D] [O] au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.
Pôle 5 - Chambre 5
60321db9e3fccb551a8d39a0
12 avril 2018
attributive de compétence et de l'intention des parties, tout contentieux relatif à la rupture des relations commerciales se trouve assujetti à ladite clause, - dire et juger que la portée de la clause
6253cd36bd3db21cbdd929ff
12 novembre 2015
Suite à une rupture conventionnelle de ce contrat, les parties concluaient le 15 février 2010, un contrat de prestation de services au terme duquel, Monsieur X...avait pour mission de promouvoir auprès
6253cc31bd3db21cbdd8f6fa
16 mai 2012
de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00648 Copies exécutoires délivrées à : Me Sami SKANDER Me Stefan RIBEIRO Copies certifiées conformes
9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df7e
18 mai 2018
Une clause de non-concurrence de 18 mois a été stipulée à cette convention de rupture. Monsieur X... a créé la société SYNDIC 13.
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