Le 14 novembre 2022, l'administration fiscale a fait procéder à une saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes bancaires de la société Fille à suivre permettant d'appréhender la somme totale

les comptes rectifiés.

a versé la somme de 47 717 euros ; la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé une contrainte d'un montant de 26 784 euros ; c'est donc l'URSSAF qui lui doit de l'argent - l'URSSAF se refuse à produire

Caesar Y...la somme de 30. 000 euros (trente mille euros), avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2003 ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; CONDAMNE la SARL KDV

de 156 887 euros; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Compte bancaire 8] = 429,38 euros, CODEVI CRCAM [Compte bancaire 7] = 4.623,006 euros, Société Générale compte [Compte bancaire 9].= mémoire Société Générale CODEVI (et non I ,DD) [Compte bancaire

au taux légal à compter du 22 juillet 2020, * la somme de 16 522,70 euros pour les produits cosmétiques commandés par la société Unlimited sous sa marque privée Lcdt avec intérêts au taux légal selon

[J] fait valoir': que Mme [G] ne produit aucune preuve d'un versement d'argent au delà d'une somme de 6 000 euros, effectué par virement bancaire au mois de juillet 2015 ; que la preuve du versement

une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.

Le versement de deniers propres sur un compte bancaire ouvert au seul nom de l'épouse est insuffisant à prouver l'encaissement par la communauté de sommes propres et il appartient donc à Mme X... d'apporter

[K] a détourné des sommes d'argent importantes en passant des ordres de virement bancaires vers son compte personnel en mai 2019 pour un total de 29 800 euros.

l'obligation pour l'organisme bancaire de verser à elle-même une rente mensuelle, - de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce que le règlement de la pension alimentaire intervienne dans le

Selon procès-verbal du 13 avril 2021, Monsieur [N] a fait procéder à la saisi- attribution des sommes détenues sur le compte bancaire joint au nom de Monsieur ou Madame [B] dans les livres de la Banque

de monsieur [W] de nullité absolue et, en tout état de cause, inopposables à monsieur [W], de condamner la société Boursorama : à (lui) verser la somme de 14.691,01 euros au titre de la responsabilité

de saisie en déduisant des sommes retenues par le premier juge, les sommes de 1 200 et 22 500 euros pour [O] et 3 684,50 et 16 000 euros pour [Z], outre les sommes versées, en plus de la pension alimentaire

les sommes suivantes : -Au titre de la reconnaissance de dette : 25.000 euros pour cela autoriser la saisie de tous biens immeubles et meubles, comptes bancaires lui appartenant en France et à l'étranger

d'une somme d'argent, le blocage de comptes ou la médiatisation de l'affaire sont sans rapport avec la détention ici indemnisée.

[Z] soutient que la saisie pratiquée sur son compte bancaire est abusive, puisqu'au jour de la saisie, il n'était pas tenu d'une obligation portant sur les sommes d'argent réclamées par Mme [R], qui n'en

Pour rappel, un compte « Nickel » est un service de compte bancaire alternatif, qui s'active immédiatement avec une pièce d'identité et un numéro de téléphone mobile dans les débits de tabac.

[C] [I] la somme de 4650 euros au titre des prélèvements effectués sur son compte.