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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d04
11 octobre 2005
de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; qu'elle a été affectée au bureau de souscription et d'information Jean MACÉ à LYON ; que la mission de la salariée consistait,
Chambre 4-1
6312eecb2e6a8e4f13ca60a9
27 juillet 2022
En dénonçant son salarié auprès des autorités pour des actes de prosélytisme qui n'ont aucune réalité, dénonciation ayant conduit à une perquisition administrative de son domicile, puis en diffusant de
1re chambre sociale
6319872e51eeae4f1309d17e
7 septembre 2022
[H] [G] dans son bureau afin de récupérer les éléments comptables objets de ma visite. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35d861d7564000872dccd
24 janvier 2024
les réunions de recadrage sont postérieures à l'issue de ce délai est inopérante dès lors l'employeur peut - dans l'exercice de son pouvoir de direction - solliciter de sa salariée qu'elle s'améliore,
Chambre sociale
6881beb153f7f060d28c7863
15 juillet 2025
Elle ajoute que le salarié était défendu par l'avocate historique de la CSTM et bénéficiait du statut protecteur attaché à son mandat de conseiller des salariés du syndicat CSTM.
Chambre Sociale
615e0d22c25a97f0381f4bee
7 mai 2013
, à son retour d'un déjeuner à l'extérieur, elle ne peut réintégrer son bureau, les serrures des locaux ayant été changées, et son bureau a été vidé de tous ses objets personnels ; * par lettre du 5 janvier
64a7afda3bcaf505db69655f
6 juillet 2023
COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
6162987e201c88caf8c4e2a0
11 avril 2013
, et aurait pu se rendre auprès de l'Inspection du Travail'; que l'employeur a cherché à quatre reprises, une date qui permettait au salarié de pouvoir assister à son entretien préalable'; que le salarié
Chambre sociale-2ème sect
651fa56ec601f083189917a5
5 octobre 2023
- Le 17/12, le salarié [L] de [Z] services nous a contacté car il n'a jamais eu ses documents de sortie et son solde de tout compte. Ce salarié est sorti de nos effectifs en décembre 2018.
5ème chambre sociale PH
69736971cdc6046d476a0e23
13 janvier 2026
Le 19 mai 2022, la société [5], informée du nouvel emploi de son salarié par un détective privé qu'elle avait mandaté, a mis en demeure M.
6973697ecdc6046d476a0f4a
Le 19 mai 2022, la société [4], informée du nouvel emploi de son salarié par un détective privé qu'elle avait mandaté, a mis en demeure M.
8ème Ch Prud'homale
5fca5b71db77e732f3ddad98
13 novembre 2020
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie
1ère Chambre
67f603f8ebd728244385677a
8 avril 2025
Elle rappelle que chaque associé peut choisir son domicile où il le souhaite et considère comme choquant que l'appelant se soit renseigné sur leur adresse, étant précisé qu'il est interdit aux notaires
Pôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d229
8 février 2011
domicile qu'il évalue à 150 euros par mois ; des frais de petit matériel de bureau qu'il évalue à 16 euros par mois ; Qu'en outre M.
6253cdd0bd3db21cbdd94918
28 mai 2020
président pour ce domicilié au siège [...] [...]
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
lecture, si Mme [N] était à son domicile ou était tout simplement en mission à l'extérieur
Ch. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd9
1 juillet 2025
à son domicile, sur l'annexe du lieu de vie et d'accueil (LVA) située à [Localité 2].
4eme Chambre Section 1
6969f5e5cdc6046d477f078d
15 janvier 2026
Je me suis rendue au domicile de Mme [R] suite à un échange téléphonique avec son fils afin de vérifier le travail réalisé.
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0e
25 avril 2024
[Y] n'est pas fondé à réclamer le paiement en tant que temps de travail effectif de son temps de déplacement entre son domicile en Gironde et son lieu de travail en Bretagne.
9e Chambre C
6034ba5099765ca5d7ca9af0
7 octobre 2016
qu'elle, ou encore qu'elle va devenir « une vieille pomme toute ridée» parce qu'il fait chaud dans son bureau.
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