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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01400_20231121
21 novembre 2023
Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine de Faverolles, la société Nutrimaine a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, sept salariés bénéficiant du statut de salarié protégé
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
Chambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134b
7 juillet 2022
[C] [X] bénéficiait du statut de salarié protégé en sa qualité de membre titulaire de la DUP depuis le 30 avril 2014, l'association Couronneries Demain a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation
Cour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922a
13 novembre 2007
, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN Place de la Grenouillère 01015 BOURG EN BRESSE CEDEX représenté par Monsieur Z... en vertu d'un pouvoir spécial
Chambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d59
17 octobre 2024
la qualité de salariée protégée, sa candidature lui ayant été adressée en dehors de tout processus électoral, cette candidature étant à l'évidence frauduleuse, la salariée se sachant en danger compte
6253cd67bd3db21cbdd933b3
22 juin 2016
et a demandé à l'employeur de mettre en place les mesures prévues à l'article L 421-1 du code du travail pour protéger la santé physique et mentale des salariés
Chambre 4-4
6364ba05e405357f749ea41c
27 octobre 2022
tout au long de la procédure sur sa qualité de salarié protégé.
Pôle 6 - Chambre 9
653a06e9d0451e8318d0eb9d
25 octobre 2023
S'agissant d'un salarié protégé, ces exigences bénéficiant à tout salarié doivent être combinées avec les règles spéciales applicables aux représentants du personnel dans les conditions posées aux articles
4eme Chambre Section 2
6879d5ea2db7cac9e5eb48b0
17 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que Mme [C] était salariée protégée et que son licenciement, suite à la constatation de son inaptitude médicale, a fait l'objet d'une autorisation administrative
6253c8a7bd3db21cbdd85e19
25 janvier 2002
Attendu que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant
6253ca42bd3db21cbdd8a7eb
16 août 2007
Après consultation du comité d'entreprise, la société décidait de licencier les salariées le 14 janvier 2005 sauf les salariées protégées dont les contrats étaient rompus le 3 mars suivant.
CHAMBRE SOCIALE C
616282357a007b88ee1566e9
7 juin 2013
protégé pour être inscrit en qualité de conseiller du salarié- dire et juger que la société Crown Emballage France n'a pas respecté la procédure spéciale des salaries détenteurs d'un mandat et le licenciement
Pôle 6 - Chambre 12
61632f5714ec5f96a7da0967
6 octobre 2011
le salarié et s'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d74
23 juillet 2024
de préserver le salarié du danger auquel il était exposé, ainsi que la délivrance d'une information sur les risques encourus par le salarié lors de son activité professionnelle.
7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a521e
28 avril 2022
Si l'employeur doit rechercher et proposer à un salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique les postes disponibles et , force est de constater que dans un contexte de suppression
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY
6253ca4bbd3db21cbdd8a978
7 février 2008
, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger.
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49046
4 juillet 2024
': Le statut protecteur consiste en une protection des salariés protégés (représentants du personnel, conseiller du salarié conseiller prudhommal...) dans leur emploi imposant à l'employeur le respect
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée du personnel suppléante depuis le 23 janvier 2018.
Pôle 6 - Chambre 7
6960e384cdc6046d47bc2a08
8 janvier 2026
Le salarié y était présent et assisté par Mme [S] [Y], salariée de l'entreprise.
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