CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f89cf
9 novembre 2017
décembre 2006, est motivé par plusieurs raisons, certaines effectivement liées à l'erreur d'identification ou de superficie du terrain, d'autres indépendantes de cette erreur tenant au non-respect de la servitude
4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
naturels liés aux falaises et aux carrières ayant donné lieu à un plan de prévention, et l'exempterait ainsi de l'obligation fixée de construction de logements sociaux, il résulte toutefois du plan des servitudes
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l’absence de déclaration d’utilité publique, par application de l’article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée. » Il résulte de ces dispositions
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
Il n'est pas moins constant que la pose des canalisations et câbles électriques, constitutifs d'ouvrages publics, n'a fait l'objet ni d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ni d'une servitude
4ème chambre
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. () ". 11.
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f41a5
23 octobre 2025
Mme [R] [E] épouse [Y] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025 en audience publique
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prieto, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me Richelme, représentant Mme B.
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
neuvième lieu, les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation et valant servitude
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
approuvée le 28 juin 2018 et son classement en zone rouge par le PPRIF en litige dans la mesure où en vertu des dispositions de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention vaut servitude
4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791f9
29 mars 2018
édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
Chambre 1-1
659e436b55379800088470d3
9 janvier 2024
Le POS approuvé en 1981 classa intégralement la propriété en zone Ndb, en étendant la totalité de la servitude d'espace boisé classé sur le terrain.
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
De tels aménagements, exécutés par des personnes publiques dans un but d'intérêt général, constituent des ouvrages publics. 3.
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba76
29 avril 2008
documents approuvés du lotissement ; Qu'or, les dispositions du cahier des charges, dont les époux X... persistent à voir sanctionner le non-respect, instaurent des règles de prospect ainsi qu'une servitude
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
édifiée conformément à un permis de construire : / a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mas, - les conclusions de M.
1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
insuffisamment motivé ; - il ne fournit pas une assurance suffisante sur la constructibilité du terrain en cause ; - il ne comporte pas des mentions obligatoires, notamment les indications des servitudes
6253c97bbd3db21cbdd88788
12 juin 2006
A... à mieux se pourvoir de ces chefs, puis retenant les obligations d'information et de garantie des vendeurs et l'omission, par l'ASAI, de déclaration de la servitude en vue de sa publication, a condamné
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