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19 470 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

6620b8cdbd6a8f00086aba9b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

non seulement l'absence de mise à exécution de la décision d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève le retenu, la délivrance devant intervenir

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01030_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le projet contesté constitue ainsi une simple opération de construction.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180668

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce62cdc6046d47307ff7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ces deux documents n'établissent pas que M.

Source officielle
CA

Rétentions

66c826175372bffe82563099

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Sur l'appel : Sur l'irrégularité du contrôle de police Au visa de l'article L 743-12 du CESEDA, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a344cdc6046d47bd3e87

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la qualification du mur Selon le règlement de copropriété-état descriptif de division du 5 avril 1995, qui vise le permis de construire obtenu pour la construction de dix villas individuelles, les

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le cahier des charges d'une ASL est un document contractuel de droit privé, opposable uniquement aux colotis entre eux.

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bcdcdc6046d472dd203

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01957_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux (). ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b0aa1775905dba3bc70

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C'est donc à tort que le premier juge a retenu que la garantie de la MAF vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage devait être limitée à la part de responsabilité proposée par l'expert à l'encontre de Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79b0fda31367c908eb563

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il est en outre indiqué au bas du document : ' Ce document a été établi à partir des éléments collectés lors d'une visite d'exploitation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61638eea0d12e998c06d9d2e

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

[X] [Z] est en revanche légitimement en droit de prétendre à la délivrance de documents sociaux, -soit attestation ASSEDIC (POLE EMPLOI) et certificat de travail-, en tous points conformes quant au visa

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a741643bddf8ff84d47

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Au visa de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de rétention est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa69b3c8605deec2085

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, à compter du 15ème jour du prononcé de la présente décision jusqu'à la délivrance de la totalité des documents, - dit que le conseil

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CA

1re Chambre B

6162e4f47797cdb2f7583cee

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Il s'agit d'un mandat simple. Il est précisé une exclusivité 'morale' pendant 2 mois, ce qui n'a pas de portée juridique.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162558ebfc8340a0e74b8e4

Appel

5 février 2014

5 février 2014

été dressé le 7 décembre 2012, et déclaré infondé leur demande de rétractation de l'ordonnance du 23 octobre 2012 ; Attendu que l'assignation aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête vise

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CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c54d

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

du 25 juillet 2006 Monsieur Yvrin Y... a fait assigner Messieurs Kishenhary et Karsanjee X... devant le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis à l'effet de voir, avec exécution provisoire et au visa

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 17.

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CA

1ère Chambre

6864bdf5cf476b3ae02585a9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En tout état de cause c'est à l'employeur, qui n'a jamais été mis en cause dans cette procédure par les parties appelantes, qu'il incombe d'assurer l'ensemble des informations nécessaires vis-à-vis de

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CA

ETRANGERS

696a495fcdc6046d47881e62

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle