AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
6620b8cdbd6a8f00086aba9b
17 avril 2024
17 avril 2024
non seulement l'absence de mise à exécution de la décision d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève le retenu, la délivrance devant intervenir
Source officiellePage 14 sur 974
5ème chambre
DCA_23NT01030_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le projet contesté constitue ainsi une simple opération de construction.
Source officielle