Le 1er juillet 2020, la société Mana Estate 2 a demandé la délivrance d'un permis de construire pour la construction d'un parc de stationnement public de type " silo " en R+4, d'une capacité de quatre

civile immobilière (SCI) Les jardins de Zoé un permis de construire et de démolir et un permis de construire, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Par suite, le moyen tiré de ce que les travaux ont été réalisés en méconnaissance des prescriptions sur la sécurité incendie annexé au permis de construire accordé à la société Sainte Margueritte doit

D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de Codognan a accordé un permis de construire à la société à responsabilité

permis de construire reçue le 19 mai 2008 et à la convocation à ladite assemblée générale ; - juger qu'ils sont titulaires de servitudes de vue aggravées résultant des plans annexés à la demande de permis

été expédiés le 19 décembre 2025, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif ; - compte tenu de la hauteur du pylône de 30 mètres, le projet d’antenne était soumis à permis de construire

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ce refus, enjoint au maire de délivrer un permis de construire tacite à C... et condamné la commune de Sotteville-lès-Rouen à verser aux sociétés

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ce refus, enjoint au maire de délivrer un permis de construire tacite à C... et condamné la commune de Sotteville-lès-Rouen à verser aux sociétés

pour ces clients entre la société FREMA et les 3 autres constructeurs, tout justificatif de paiement et les attestations de remboursement d'acomptes versés par les clients au profit de ces 3 constructeurs

Par un arrêté du 29 juillet 2019, le maire de Pointe-à- Pitre a accordé à la société France Mode Industrie (FRAMI) un permis de construire assorti de prescriptions portant sur une nouvelle construction

Le 31 octobre 2013, la Semassy a demandé notamment à la société Foncière Atland et à la société AML leurs disponibilités pour une réunion les 7 ou 15 novembre afin d'échanger sur le permis de construire

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ce refus, enjoint au maire de délivrer un permis de construire tacite à C... et condamné la commune de Sotteville-lès-Rouen à verser aux sociétés

Par suite, le permis de construire tacite né le 21 mars 2019, dont était titulaire la société Le Clos de La Ménardais, était entaché d'illégalité. 24.

a procédé au retrait du permis de construire tacite, né le 17 septembre 2020, dont elle était titulaire en vue de la construction d'un ensemble immobilier à usage de logement sur un terrain situé 424,

Ils soutiennent que le permis de construire dont ils sont titulaires n'est pas caduc dès lors qu'il a fait l'objet d'un commencement d'exécution dans le délai de validité prorogé et que les travaux n'ont

La clause suspensive liée au permis de construire était rédigée comme suit « obtention d'un permis de construire exprès valant permis de démolir conforme aux règles du PLU-H de la commune de [Localité

de l'urbanisme ; - elle a utilement contesté le permis de construire en litige.

Par un arrêté du 24 mars 2015, le maire de Saint-Paul-de-Vence a délivré à la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Cœur de Provence un permis de construire pour la construction de deux

, ainsi que l'arrêté du 23 février 2022 du maire de Granville délivrant à la société Comptoir du Port un permis de construire modificatif.

de construire opposé à la société requérante a été signé par la même personne.