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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e8d
14 février 2006
à proposer aux époux X... d'avaliser un billet à ordre de 500.000 F ; que le compte courant par le biais de cette opération était redevenu créditeur mais qu'il s'agissait d'un crédit fictif et d'un soutien
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838982f
18 avril 2024
non-immixion dans les affaires de ses clients professionnels, elle n'avait pas à vérifier si les opérations étaient des actes de gestion contraires aux intérêts de la société, et que la preuve d'un soutien
13e chambre
60341b63f612fd0aefd1bd2f
2 février 2017
[F] demande en appel la nullité de son engagement de caution sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce pour soutien abusif et l'octroi de dommages-intérêts ainsi que la nullité de la caution
6253c94dbd3db21cbdd87e1a
2 février 2006
lettre recommandée du 6 août 2001, Alain X... a formé un recours en révision contre ce jugement en invoquant la fraude du CREDIT LYONNAIS qui aurait géré en fait la société W2A, lui avait accordé son soutien
6253cd3bbd3db21cbdd92b03
24 novembre 2015
contre le CREDIT FONCIER DE FRANCE ; - de constater les fautes commises par le CREDIT FONCIER DE FRANCE lors de la formalisation du contrat de prêt et du déblocage des fonds, ce dernier ayant prêté un soutien
6253ca0bbd3db21cbdd89e88
6 novembre 2007
Ce moyen-qui semble recouvrir un grief de soutien abusif-ne peut, pas mieux que le précédent, fonder une demande d'annulation pour dol du contrat de cautionnement souscrit par Monsieur Joseph X.... 2o
Pôle 5 - Chambre 6
61633c0c7eadebb7307d1e1c
15 septembre 2011
être déclaré irrecevable en son intervention volontaire, un créancier contrôleur n'ayant pas qualité pour intervenir dans le cadre d'une procédure entreprise par le liquidateur judiciaire, - que le soutien
2ème Chambre
627f48ef551627057d32e116
13 mai 2022
Par ailleurs, il ne peut être conclu que le crédit octroyé sous forme d'autorisation de découvert, qui ne comporte effectivement pas de stipulation d'affectation, puisse être considéré comme un soutien
6253c8a4bd3db21cbdd85d6c
9 novembre 2001
plan de continuation d'entreprise ; Que la demande de condamnation de la BANQUE POPULAIRE BICS à lui payer 500.000 francs à titre de dommages-intérêts de ce chef sera rejetée; Sur le reproche de soutien
6253c8a4bd3db21cbdd85d72
6035b7f3a44bb71f83d378cf
10 mars 2016
constant et non contesté que la loi applicable à la liquidation judiciaire de la société Ferfina France est la loi du 25 janvier 1985 en son article 46 ; Considérant que la société Espace conseil soutient
6253ca39bd3db21cbdd8a641
18 décembre 2007
Ils évoquent le caractère irréaliste des comptes prévisionnels au regard des résultats de l'opération financée et reprochent à la Banque un soutien abusif ayant provoqué l'aggravation du passif.
Chambre Commerciale
6032d98a8151fe4e056b73bb
16 novembre 2017
Il ajoute que la prétention de soutien abusif ne peut être tranchée par le juge commissaire et doit être tranchée par la juridiction compétente, qu'au surplus [T] [Z] n'a pas qualité pour engager la responsabilité
6253ca6bbd3db21cbdd8afa3
17 janvier 2008
une banque à aller au- delà de certaines limites dans l'octroi d'un concours lorsque le crédité se trouve dans une situation qui peut mettre en évidence de graves difficultés, qu'il n'existe aucun soutien
Pôle 1 - Chambre 1
60362f2d601ac491900bbe2e
3 décembre 2015
affaires suivantes : 'le contentieux ADIDAS, c'est-à-dire l'instance pendante devant la 15ème chambre de la cour d'appel de [Localité 1] saisie sur renvoi de cassation évoqué ci-dessus, ' le contentieux soutien
6253c986bd3db21cbdd8892b
26 septembre 2006
un avenant au protocole d'accord du 27 juillet 1992 a entériné la réduction de la créance bancaire à 9.000.000 francs (1.372.041,16 euros) et une renonciation à toute action en responsabilité pour soutien
6ème Chambre
64a7b0593bcaf505db696723
6 juillet 2023
Enfin, il expose que la responsabilité de la SA BPALC est également engagée en raison du soutien abusif accordé à la SASU Mat-Eco alors que la situation de cette dernière était déjà dégradée. M.
616337df06e11dac7d76d025
30 juin 2011
Fondamentalement, ces fautes s'analysent en l'octroi d'un crédit ruineux suivi d'un soutien abusif Depuis 1985 à tout le moins, les banques ont dispensé un crédit ruineux, générant une croissance continue
6253caf4bd3db21cbdd8c866
22 mai 2008
impliqué dans la marche de l'entreprise, qui s'est porté caution de celle-ci n'est pas fondé, à défaut de circonstances exceptionnelles, à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque créancière pour soutien
62c67c73ca9bf263790308b0
6 juillet 2022
déchéance des intérêts sur la somme de 828 068,10 euros en principal ; En conséquence, DECLARER la société WIS irrecevable et mal fondée à soulever que le prêt du 4 octobre 2016 constitue un soutien
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