A compter du 1er mai 2012, il a occupé les fonctions d'agent de fret 2, statut ouvrier.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

somme de 1394 euros et à compter de l'assignation sur la somme de 4139 euros et à compter de la décision pour le surplus, au titre des loyers et charges impayés, Fixé une indemnité d'occupation mensuelle

[F] et Mme [C] à payer aux époux [V], pris ensemble, à compter du mois de juin 2016 inclus, une indemnité mensuelle de 200 euros au titre du trouble dans les conditions d'existence subis, et ce, jusqu'à

[R] ne remplit pas, au vu de son relevé mensuel d'heures travaillées, la condition d'exploitation à temps plein ni celle de continuité d'exploitation sur 2 ans.'

[A] [K] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4], par contrat du 1er février 2020 pour un loyer mensuel de 992 euros. Aucun état des lieux à l'entrée n'a été dressé.

aux fins d'obtenir notamment le constat de la résiliation du bail commercial, l'expulsion des occupants des locaux loués, le paiement d'une provision sur loyers et charges impayés, d'une indemnité mensuelle

Elle ajoute que l'exécution de la décision déférée aurait des conséquences manifestement excessives eu égard à son statut matériel, le montant de sa retraite s'élevant à la somme mensuelle de 2157,17 €

Président du Conseil d'Administrations domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charlene MOUSSAVOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Statuant

In limine litis, elle se joint à la demande de sursis à statuer.

[M] [I] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 4], pour un loyer mensuel initial de 440 euros, outre 60 euros de provisions sur charges.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, Mme [Q] [T] demande au conseiller de la mise en état de : - Debouter la LLOYD'S INSURANCE COMPAGNY de sa demande de sursis à statuer

Scm Vasp et MACSF Financement le 16 décembre 2020 ; - condamné MACSF Financement à payer à la Scm Vasp la somme de 10 180,08 euros pour la période de janvier 2021 à avril 2023, au titre des loyers mensuels

né le 08 Septembre 1953 à MENSEL TEMINE (TUNISIE) ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

Le locataire ne peut dès lors en cours de bail se dispenser du paiement des acomptes mensuels.

[R], âgé de 80 ans et son épouse, âgée de 76 ans, étaient retraités et percevaient à ce titre des ressources mensuelles de 2 643 euros (1 738 euros s'agissant de M.

[Z] [N] à payer à la Sci Gipa, la somme mensuelle de 502,80 euros, à titre de provision à valoir sur l'indemnité mensuelle d'occupation et jusqu'à libération des lieux par remise de clés, - dit que les

compris entre 13 000 € et 30 000 € HT mensuel avec un taux de marge minimum de 30 % par affaire.

de 2 100 euros TTC et une provision mensuelle pour charges de 500 euros.

Sur les demandes de sursis à statuer M.