Un pied à terre à Dadon permettra d'assurer le bulletin municipal en attendant ».

Si aucun terme n'est fixé dans ces actes de nomination, il ne résulte aucunement des pièces que la fonction d'aide ménagère impliquerait, par nature, un service à temps incomplet.

Aux termes de l'article 12.30 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, ' le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale

Il en infère que, ses contrats à durée déterminée s'étant poursuivis au-delà de leur terme, la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

Elle ajoute que la relation initiale s'est poursuivie jusqu'au 15 mai 2019, datedu terme, et qu'elle a proposé à la salariée de conclure un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'attaché

Cette ordonnance a été notifiée à Mme [S], mère de l'intéressée et tiers demandeur à l'hospitalisation, à une date indterminée (aucune notification ne figurant au dossier de la cour).

, - dire et juger qu'elle a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2015, - à défaut, considérer comme devant être requalifié en contrat à durée indéterminée

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne

en violation des dispositions de l'article L 1242-7 du code du travail relatives au contrat saisonnier sans terme précis, - ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée conformément à

du contrat et réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No683 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00317 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A

Le 5 septembre 2022, sollicitant tant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée que diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de

d'un pouvoir en date à Lens du 4 juin 2002 DRASS(DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES) BP 605 59024 LILLE CEDEX Représentée par Mademoiselle Z..., mandatée aux termes d'un pouvoir à

2019 en contrat à durée indéterminée au sein de notre entreprise, vous êtes en période d'inter-contrat depuis le 24 juillet 2019.

et un rappel de salaires, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE, lequel, par jugement du 12 juin 2003, a statué dans les termes suivants : <<Constate que la POSTE a eu recours

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la

En tout état de cause, le contrat de travail conclu avec la société PG Optique a pris fin soit à l'occasion du terme du contrat à durée déterminée, soit - s'il y a requalification en contrat à durée indéterminée

Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet : Aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de [S] pour obtenir la requalification des trois contrats à durée déterminée en trois contrats à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société à lui

X... s'était poursuivi au delà de l'échéance du terme sans que n'ait été signé un nouveau contrat de travail, la relation contractuelle étant devenue, de fait, à durée indéterminée.